, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure relatifs tant à la désignation

soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; que l'instance

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Désignation des experts

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné de ces chefs à des peines d'amende ; "aux motifs propres que François Y... a été désigné

; que le maire n'était pas visé au début de la procédure et n'est pas devenu, au cours du développement de celle-ci- " susceptible d'être inculpé " et qu'ainsi, le juge d'instruction a pu demeurer compétent

Invoquant le fait que la convention litigieuse était un contrat administratif et que seul le juge administratif était compétent pour apprécier les difficultés relatives à son exécution, la société Klaxit

El B... et Philippe Z... doivent bénéficier de l'immunité fonctionnelle de juridiction invoquée par eux dont la levée a été refusée à la partie civile ; "et aux motifs propres que "les déclarations

d'Odette X..., la nullité des deux ventes et plus particulièrement celle du 28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction d'une action devant les juridictions

correctionnelle ; qu'au titre des manquements constitutifs de l'infraction, il était reproché, au premier, de ne pas avoir désigné une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les

Elle soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence matérielle et son mal fondé en ce que Mme [O] omet de désigner la juridiction compétente de sorte que l'exception d'incompétence matérielle est

non spécialement désignée pour statuer sur les litiges relatifs à l'application de ce dernier texte ; qu'en un tel cas, il incombe à la juridiction d'appel du ressort de ce tribunal de constater, au besoin

C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

matérielle des juridictions d'instruction et de jugement était strictement limitée par la requête en désignation présentée à la chambre criminelle à raison seulement de faits de recel ; qu'ainsi le

de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

[O] étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur. 2. Celui-ci, agissant en cette dernière qualité, a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Si le juge d'instruction désigné par la chambre de l'instruction a mis en examen MM.

[S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, elle ne sollicite pas de la cour qu'elle retienne la compétence de la juridiction prud'homale.

prud'homale compétente pour statuer sur les suites de la résiliation du contrat de location gérance, alors, selon le moyen, d'une part, que pour n'avoir pas recherché si, nonobstant la stipulation des

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que pour les décisions relatives à l'inscription à un barreau, seul est compétent pour former un