I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur.

Article 2

—

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.

Article R634-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

Code de la sécurité intérieure

A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que :

Article R162-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.

Article R731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.

Article 3

—

Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée

Article 2

—

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel

Article L3512-14-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement, le prix de détail uniforme prévu à l'article L. 3514-12 est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du

Article 7

—

mentionnée à l'article 4 peut, dans le respect des dispositions prévues à l'article 5, utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés les créances constatées par des filiales au titre d'exercices précédant celui à compter duquel leur résultat a été pris

Article 8

—

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement

Article 411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 16

Code du cinéma et de l'image animée

Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes

Article 411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 18

Code du cinéma et de l'image animée

Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes

Article R343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 10

Code des assurances

qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ; c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix

Article Annexe I

—

Partie B Autres méthodes de calcul B1. Préparations autres que gazeuses 1. Méthode de détermination des propriétés comburantes des préparations contenant des peroxydes organiques.

Article 422-210

—

La société de gestion s'assure préalablement à l'établissement du prix d'exécution qu'il n'existe aucun obstacle à l'exécution des ordres de vente.

Article 4 ter

—

Un arrêté du ministre compétent, pris, le cas échéant, après avis de l'instance compétente de l'établissement, détermine, pour chaque formation, la méthode de notation retenue.

Article 5-1

—

Un arrêté du ministre compétent, pris, le cas échéant, après avis de l'instance compétente de l'établissement, détermine la méthode de notation retenue.

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation

Article 71-2

—

Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée.

Article 1110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

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