AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
20 mai 1998
qu'après avoir reçu, en exécution de son contrat de qualification, une formation de vendeur, 1er échelon, le salarié avait continué à exercer les mêmes fonctions correspondant à la même qualification
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civ2
613724b6cd58014677417c16
19 octobre 2006
19 octobre 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 mai 1997 auprès de la société AGF vie, de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en garantie formée à
Source officielle