CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

qu'après avoir reçu, en exécution de son contrat de qualification, une formation de vendeur, 1er échelon, le salarié avait continué à exercer les mêmes fonctions correspondant à la même qualification

Source officielle

Page 30 sur 15145

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613724b6cd58014677417c16

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 mai 1997 auprès de la société AGF vie, de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en garantie formée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00712

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

et le contrat unique d'insertion, que celui-ci ait la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi, sont des contrats de travail qui relèvent de régimes juridiques

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e950cdc6046d470cfaab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

: ' constater l'acquisition de la clause résolutoire en date du 28 juillet 2023 ' subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ' condamner solidairement M.

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9729

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linvosges, société anonyme, dont le siège social est à Gérardmer (Vosges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02012

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

B... a introduit une action en contestation de son licenciement pour violation de son statut protecteur, dont elle n'avait pas été informée, près de deux ans après la rupture du contrat de travail ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

prononcée qu'après une analyse concrète et globale des contrats en cause ; qu'une telle analyse suppose un examen concret des rapports de force en présence permettant de déduire qu'une des parties a pu

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde4cdc6046d47577f98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire du GAEC DE LA FORGE nommé à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de LIMOGES en date du 19 février

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e4a

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

de location-gérance, dés lors qu'il subsiste et que son activité est susceptible d'être poursuivie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate expressément qu'à la date de l'expiration du contrat de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

date du 9 mai 2022, Le procès-verbal de livraison et de réception de l'équipement en date du 9 mai 2022, Le contrat de vente du matériel objet du contrat de location signé entre [T] et [L] le 1er juillet

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c5878588

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

jour de sa formation syndicale, il a été contacté par téléphone par M.

Source officielle
CC

comm

6137246dcd5801467741567e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

date du 30 mars 2001 l'engagement du cédant à l'égard du cessionnaire de subir toute réduction de commande ou de résiliation du contrat sans indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1328 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200534

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

garanties qu'il prévoit, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été souscrits, et, dans ces limites, le bénéficiaire des contrats d'assurance peut obtenir la mise en oeuvre des garanties prévues

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7f6

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

formée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7312cdc6046d477483cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 novembre 2022, moyennant un salaire de base de 189 540 FCFP pour 169 heures de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[Z] [O], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg), 2°/ la société DTO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 20-15.737 contre l'arrêt rendu le 29 janvier

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421009

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

formation passée entre la société Loire Traitement et la société Académie Mercuria, en date du 21 octobre 1996, qui stipulait que Loire Traitement prenait en charge les frais de formation de Joseph Y.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a85

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., 2°/ M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd5801467740470a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... a conclu avec la société Diac un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule automobile qui a été accidenté; qu'un second contrat de crédit-bail a été conclu entre les mêmes cocontractants

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041d0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle des enduits et revêtements, société anonyme, dont le siège

Source officielle