Il convient d'examiner la situation des époux [V] à la date de chacun des deux cautionnements successifs qu'ils ont solidairement souscrits au bénéfice de la CCM. 1° sur le cautionnement du 6 mai 2004

ou probante ; qu'en outre les dates et références du cautionnement ne correspondent pas au cautionnement souscrit auprès de la BNP le 19 janvier 2016.

profit de la banque, cet arrêt était frappé d'un pourvoi encore pendant au jour où la cour d'appel saisie de l'action paulienne a statué ; qu'en jugeant cependant que la banque disposait, depuis la date

, qui correspondrait au montant de la dette cautionnée et qui serait devenu de plein droit exigible à son profit à la date d'exigibilité de cette dette pour le créancier d'origine, auquel cas d'ailleurs

L'appelant n'apporte aucun élément afférent à des difficultés qu'auraient rencontrées ces sociétés entre ces dates et celle du cautionnement. Dès lors, au 29 novembre 2017 la situation de M.

[F], détaille les éléments à prendre en considération pour l'estimation des biens et revenus au 25 février 2021, date de l'acte de cautionnement soit : Le revenu salarial : 19 200 euros par an Le capital

Les cautions n'apportent cependant pas d'autres éléments permettant de justifier complètement de la consistance et de la valeur nette de leur patrimoine à la date de souscription du cautionnement.

aurait expressément et de manière claire et précise, renoncé à son droit de poursuite au-delà du délai de six mois courant à compter de la date de conclusion du cautionnement, la cour d'appel n'a pas légalement

paiement duquel Mme Thomassine X... et Mme Germaine X..., respectivement mère et soeur de l'emprunteur ainsi que Mme Marie-Louise Y..., qui était alors l'épouse de l'emprunteur, se seraient portées caution

DISCUSSION Sur la disproportion de l'engagement de caution L'article 2300 du Code civil applicable à la date du 8 mars 2022 dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers

de cessation des paiements qui avait été fixée à une date antérieure à celle de l'engagement de caution pour déterminer la réalité de la situation de l'entreprise et la connaissance qu'elle devait en

Ce cautionnement porte le montant total des engagements de M. [G] à la date du 9 février 2011 à hauteur de 453 947,94 euros. 28. Il a été relevé que moins de 15 jours auparavant M.

la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution

du 15 septembre 1983, d'un montant de 1 000 000 francs, le second, daté du 1er septembre 1990, d'un montant de 2 800 000 francs, ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant ; que M.

sur l'acte du cautionnement dernier en date comportait l'indication d'un tel cumul ou renvoyait à une stipulation en ce sens de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

ne constituaient pas la « mise en jeu » des engagements des cautions par la banque ni qu'il ne subsistait pas d'échéances impayées à la date de leur assignation, faisaient exclusivement valoir devant

EXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 9 janvier 2024, la société anonyme (S.A.) COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal judiciaire de Béthune de : -condamner M.

De ces constatations et appréciations, dont il ressort que la lettre du 8 mars 2011 n'était pas de nature à démontrer qu'à la date où la caution avait été appelée, la société n'était plus tenue d'aucun