L'arrêt ajoute que sur l'ensemble des bulletins de paie communiqués par la salariée, figure chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un

requête de l'administrateur judiciaire, le Tribunal a reporté, après expertise, la date de cessation des paiements au 30 juin 1988 ; Attendu que MM.

X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été avisé, par lettre de son employeur en date du 23 septembre 1988, que, compte tenu de son départ à la retraite anticipé le 1er janvier

" ; que la société CFE invoquant ces conventions a, le 15 février 2002, adressé à la société Créatimmo une mise en demeure de payer la somme de 14 095,38 euros correspondant au montant total de ces deux

des parties privatives, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier précité (le syndicat des copropriétaires) l'a assignée en paiement.

Selon le second, l'adjudicataire paye les frais de la vente. 15.

Y... en date du 11 mai 1991; que M.

au contrat de licence en date du 18 juillet 1987, régulièrement produit aux débats, il avait été convenu entre la société Gihelde et M.

X... a payé les loyers jusqu'au 14 janvier 1989, date du terme du bail; que le logement a été occupé par Mme Z... jusqu'en juillet 1989 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

exclure le caractère causal de sa faute dès lors que l'architecte avait, après le paiement d'une facture non visée par lui en avril 2009, entériné les situation ultérieures jusqu'au 16 mars 2010, date

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition. 6.

limitée, outre congés payés afférents, à titre de complément de rémunération, en le déboutant du surplus de sa demande, alors « que la prescription quinquennale en cours à la date de la promulgation de

le 26 février 2009, le non-respect de la clause d'indexation avait donné lieu à une sommation de payer le 4 décembre 2008 qui avait fait l'objet d'un refus de paiement par courrier des débirentiers du

que la SRCA fait grief au jugement de rejeter toutes les pièces qu'elle a versées aux débats ainsi que ses écritures, alors, selon le moyen, "1 / que le jugement attaqué est totalement muet quant à la date

de leur échéance, de sorte qu'à compter de cette date, le prêteur a la faculté de délivrer un commandement de payer à l'emprunteur afin d'en obtenir le paiement ; qu'il en résulte que, si le prêteur a

Y..., mais l'importance du passif créé entre la date de cessation des paiements et la date d'ouverture la procédure collective, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors