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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239fcd5801467740c314

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c315

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c495

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfd

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee00

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee01

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee02

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee03

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eed0

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c182

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd5801467742671a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59117

Cassation

6 février 1978

6 février 1978

PLUS D'UN AN APRES L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1972 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA TIERCE OPPOSITION EST RECEVABLE PAR VOIE D'ASSIGNATION ET NON SEULEMENT PAR LA VOIE DE LA DECLARATION AU GREFFE

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f54

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement lui-même que le Tribunal a été saisi, non par voie d'assignation, mais selon la procédure de déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300810

Cassation

10 septembre 2008

10 septembre 2008

faite au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 21 septembre 2007 et par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2007 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853ba

Appel

12 janvier 2001

12 janvier 2001

d'appel, En conséquence, faire droit à l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé par la Société MAPCARGO par déclaration au greffe de la cour d'appel, - déclarer la société MAPCARGO INTERNATIONAL,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00178

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

l'appel incident des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, par déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100270

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

irrecevable par un jugement du 3 décembre 2009 ; que la commune a déclaré user de son droit de substitution par déclaration au greffe du 30 décembre 2009 ; que les sociétés Titan invest et Guerin frères

Source officielle

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