(Julien), contre un arrêt de la Cour d'assises du Rhône en date du 15 mai 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

DONT LE CARACTERE ERRONE A ETE DEMONTRE..., D'AUTRE PART DES DECLARATIONS A L'AUDIENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE E... ET DES SOEURS DE X...

déclaration, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article

permet, notamment en l'absence de contrôle du taux d'alcool dans le sans ou l'air expiré, d'établir une absence totale de conscience de ce dernier ; qu'au surplus Stellio X... reconnaît dans ses déclarations

T... antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

président, et que si l'empêchement survient au cours de la session, ils le sont par ordonnance du président de la cour d'assises ; Attendu que, par 2 ordonnances du 16 décembre 1997, Mme Maugendre a

de la cour d'assises de Saône-et-Loire par arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril 1997 et jonction des 2 procédures par ordonnance du président de la cour d'assises du 29 septembre 1997, il devait

d'assises de la Martinique du 28 octobre 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence casse et annule l'arrêt du même jour par lequel

d'assises de la Polynésie française, en date du 23 septembre 2003, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt

d'assises " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le débat devant la cour d'assises est oral ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'audition de tous témoins, la Cour a rejeté

d'assises du ValdeMarne en d date du 25 mai 1989 condamnant X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être jugé

d'assises du Val-d'Oise en date du 12 avril 1991 en ce qu'il a condamné pénalement Abdelaziz Z..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et pour qu'il soit jugé

d'assises du Val-de-Marne, en date du 9 septembre 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions

d'assises du Lot, en date du 13 mars 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée; Et pour être à nouveau statué conformément à la loi ; RENVOIE la cause

(SYLVIANE), EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES : X...

d'assises des Ardennes, en date du 10 mars 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par

d'assises de la Réunion, en date du 29 avril 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence ; CASSE et ANNULE l'arrêt du même jour

d'assises des mineurs des Ardennes du 16 mars 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; par voie de conséquence, CASSE et ANNULE l'arrêt civil de même jour