AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69dd367ecdc6046d471ee52e
13 avril 2026
13 avril 2026
La SA ADOMA, représentée par son conseil, a indiqué que la famille de Mme [S] a été relogée ; qu’elle a quitté les lieux en décembre 2024 ; qu’elle se désiste par conséquent de sa demande d’acquisition
Source officiellePage 30 sur 16834
6ème chambre
DCA_24NT01450_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle