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336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69dd367ecdc6046d471ee52e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SA ADOMA, représentée par son conseil, a indiqué que la famille de Mme [S] a été relogée ; qu’elle a quitté les lieux en décembre 2024 ; qu’elle se désiste par conséquent de sa demande d’acquisition

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01450_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401704_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté à la préfecture de La Réunion un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662259

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE D'ACQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309365_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501685_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

En l'espèce, Mme B n'établit, ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502812_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme A... a formulé une demande d’acquisition de la nationalité française et s’est vue demander le 6 octobre 2025 de produire son casier judiciaire délivré par les autorités de son pays d’origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503100_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

M B... a formulé une demande d’acquisition de la nationalité française à la suite de laquelle il lui a été demandé de produire des pièces complémentaires, notamment un document justifiant de l’obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504431_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B, qui n'a pas fourni les documents sollicités, ne peut être regardé comme ayant déposé un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400142_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502160_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500455_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600459_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600590_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401563_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

En l'espèce, Mme A n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401700_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En l'espèce, Mme D n'établit avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402028_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B A n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505405_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il s'ensuit que le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502252_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté au préfet du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500511_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté au préfet du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle