déclare qu'au surplus les conditions générales du contrat comportaient expressément la faculté pour elle de modifier la liste des supports, que Mme [W] savait donc pertinemment que cette modification

des contrats de travail de neuf salariés ; que ces salariés ont refusé les modifications proposées ; que la société a, le 31 mai 2006, présenté lors de la réunion de la délégation unique du personnel

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

D'ailleurs juger le contraire enlèverait au licenciement de Monsieur X... son motif puisqu'elle intervient pour suppression de poste après refus de modification de son contrat de travail.

AUX MOTIFS QUE Monsieur a interjeté appel de ce jugement ; que dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, Monsieur X... demande à la Cour de reformer le jugement ; qu'il évoque la modification

syndical, exerçait des fonctions de technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

X... de sa demande de paiement des indemnités de modification de commande.

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression du coude de gouttière, alors « qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une prescription trentenaire d'établir l'existence d'une

X... en a demandé la suppression par acte du 27 juin 2007 ; Attendu que M.

modifiés en raison des nécessités du service et qu'en l'absence de contractualisation des dits horaires, les modifications des jours et horaires de travail relevaient du pouvoir de direction de l'employeur

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

MAIRIE DE [Localité 4] Direction du Logement et de l'Habitat [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTE , avocats au barreau d'AIN substituée par Me Eric DEHAN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la société TRIVERIO CONSTRUCTION, représentée par Me Deplano, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représenté par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2021 ; 2°

SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions du jugement déféré autres que celle déboutant l'appelant de sa demande de suppression de la pension alimentaire ; qu'il convient donc de les

commune de Loriol-sur-Drôme pour modifier le zonage de la parcelle cadastrée I n°561 ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Val de Drôme d'engager une procédure de modification

C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du

°/ de la compagnie d'assurances Zurich Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société EITB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse