X... a demandé l'autorisation de saisir des sommes consignées par les époux Y... à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre d'une procédure d'offres réelles; que M. et Mme Y... ont formé des

A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande

Par ailleurs, par mail du [Cadastre 3] septembre 2022, le conseil des consorts [V]/[H] a alerté, notamment, la DDPE (Direction Départementale de la Protection des Populations), afin de lui demander de

était saisi par le bailleur, depuis le 7 mai 2015, d'une demande relative à la consistance des lieux loués et en résiliation du bail, instance au cours de laquelle le locataire pouvait faire valoir l'ensemble

l'arrêt attaqué (Pau, 15 février 2005), qu'agissant sur le fondement d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED - Banque populaire (la banque) a demandé

que la cour n'est pas saisie d'une demande au fond, en l'espèce en fixation d'un préjudice de jouissance, à laquelle la demande d'expertise judiciaire se rattacherait.

l'amiante, qui lui a opposé un refus en raison de la prescription de sa demande.

[N] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux le 28 octobre 2013 qui, par jugement du 10 décembre 2015, a sursis à statuer sur les demandes formées par M. [N] et Mme [W] et désigné M.

par le président du tribunal statuant en référé à la demande du saisi ou du tiers saisi et non pas la nullité de la saisie ; qu'étant relevé en tout état de cause que la saisie est intervenue en l'espèce

industrielle de la partie saisissante ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie (…).

[U] de leurs demandes de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 18 juillet 2022, restitution et destruction des éléments saisis, - subsidiairement, si la mainlevée était prononcée, rejeter la demande de

Le 27 mars 2018, la société [4] (la cotisante) a demandé le remboursement des cotisations sociales afférentes à des indemnités de congés payés avancées à ses salariés au titre des années 2013 à 2017 au

le tribunal de grande instance de Paris, le procès-verbal de la saisie contrefaçon menée en application de cette ordonnance ainsi que les pièces et documents saisis, - déboute du surplus des demandes

X... demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours ; que cependant, et ainsi que déjà exposé ci-dessus, la saisine de l'autorité disciplinaire n'est

d'un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande, pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et d'autre part que l'absence de réponse de la commission dans le

B et Mme E ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande d'annulation de la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la ministre de la mer a refusé de faire droit à leur demande de retrait

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a objecté que le débiteur pouvait demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes correspondant à des créances insaisissables ; qu'en subordonnant

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a objecté que le débiteur pouvait demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes correspondant à des créances insaisissables ; qu'en subordonnant

Nous avons également un courrier de votre part et de la part de Madame [C] adressé directement au procureur de la République « Merci de bien vouloir demander au Tribunal de commerce de saisir d'office