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304 762 résultats pour « demande du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aacd5801467740cb34

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

paiement d'un rappel d'indemnités spéciales de repas ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 8-2 susvisé précise qu'un salarié ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de ses demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt, après

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Jacky Y..., domicilié [...]                                                 , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01949

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

laquelle la société avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné l'employeur à payer diverses sommes ; que par arrêt du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10897

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

prévu était intervenu à la demande du salarié (arrêt p. 5), la société JYSKE BANK n'était pas tenue de démontrer l'existence d'une nouvelle convocation de Monsieur [E], respectant les exigences formelles

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff213

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

l'employeur "dénote singulièrement" qu'il "n'entendait pas formuler sérieusement des propositions de reclassement" ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande du salarié en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01950

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

laquelle la société avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné l'employeur à payer diverses sommes ; que par arrêt du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02323

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

de l'association Cedem ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice d'une journée de repos supplémentaire ; Attendu que pour accueillir la demande des

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Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

- Vous vous êtes rendu au centre de travaux de [Localité 6] et avez demandé à rencontrer Monsieur [Z].

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CA

19e chambre

5fda01ea0552ae43e298761e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

spontanément à la régularisation de la situation du salarié avant la rupture du contrat de travail ; Qu'il convient donc de déclarer recevable mais de rejeter la demande de M.

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11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

- la salariée ne justifie pas du bien fondé de sa demande concernant le défaut de production des éléments de calcul justifiant les sommes versées pendant les périodes de maladie et est irrecevable en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 3 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié s'il reprenait le travail afin d'organiser une visite médicale de reprise.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

travail au 27 décembre 2017, a demandé au salarié, qui se bornait à solliciter l'organisation de la visite de reprise, sans manifester la volonté de reprendre le travail, de préalablement reprendre son

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4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par courrier du 28 juillet 2015, remis en mains propres le 29 juillet 2015, la société a pris acte de la demande du salarié.

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soc

613721d8cd580146773f8003

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

, le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec

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Pôle 6 - Chambre 3

5fda3b5dc26e1d81a1fabee3

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il a ensuite pris les dispositions nécessaires pour que l'entreprise de plomberie SAGA et vous-même réalisiez les réparations demandées par le client.

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soc

613724accd580146774176f4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

sa version alors en vigueur ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande du salarié, énonce qu'il ne saurait davantage être fait droit à une demande de réparation pour non-information sur

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soc

613722e6cd58014677402f62

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

, en cas de violation de la priorité de réembauchage, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd20

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

à disposition de ses salariés des vestiaires, que 136 casiers sont vacants comme elle l'a indiqué à l'inspecteur du travail, qu'aucun salarié n'a demandé l'attribution de l'un de ces casiers vides et

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