CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cb34
13 décembre 2000
paiement d'un rappel d'indemnités spéciales de repas ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 8-2 susvisé précise qu'un salarié ne peut
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297
17 novembre 2021
Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de ses demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt, après
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174
7 février 2018
Jacky Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01949
26 octobre 2016
laquelle la société avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné l'employeur à payer diverses sommes ; que par arrêt du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10897
prévu était intervenu à la demande du salarié (arrêt p. 5), la société JYSKE BANK n'était pas tenue de démontrer l'existence d'une nouvelle convocation de Monsieur [E], respectant les exigences formelles
6137229dcd580146773ff213
8 novembre 1995
l'employeur "dénote singulièrement" qu'il "n'entendait pas formuler sérieusement des propositions de reclassement" ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande du salarié en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01950
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02323
31 octobre 2012
de l'association Cedem ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice d'une journée de repos supplémentaire ; Attendu que pour accueillir la demande des
Sociale A salle 1
5fd96c710e9f0258a52e5835
31 janvier 2020
- Vous vous êtes rendu au centre de travaux de [Localité 6] et avez demandé à rencontrer Monsieur [Z].
19e chambre
5fda01ea0552ae43e298761e
16 octobre 2019
spontanément à la régularisation de la situation du salarié avant la rupture du contrat de travail ; Qu'il convient donc de déclarer recevable mais de rejeter la demande de M.
11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
- la salariée ne justifie pas du bien fondé de sa demande concernant le défaut de production des éléments de calcul justifiant les sommes versées pendant les périodes de maladie et est irrecevable en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044
22 septembre 2021
Le 3 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié s'il reprenait le travail afin d'organiser une visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718
3 juillet 2024
travail au 27 décembre 2017, a demandé au salarié, qui se bornait à solliciter l'organisation de la visite de reprise, sans manifester la volonté de reprendre le travail, de préalablement reprendre son
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
18 décembre 2019
Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154
6 décembre 2023
Par courrier du 28 juillet 2015, remis en mains propres le 29 juillet 2015, la société a pris acte de la demande du salarié.
613721d8cd580146773f8003
17 mars 1993
, le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec
Pôle 6 - Chambre 3
5fda3b5dc26e1d81a1fabee3
11 septembre 2019
Il a ensuite pris les dispositions nécessaires pour que l'entreprise de plomberie SAGA et vous-même réalisiez les réparations demandées par le client.
613724accd580146774176f4
18 octobre 2006
sa version alors en vigueur ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande du salarié, énonce qu'il ne saurait davantage être fait droit à une demande de réparation pour non-information sur
613722e6cd58014677402f62
2 octobre 1997
, en cas de violation de la priorité de réembauchage, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd20
27 mai 2020
à disposition de ses salariés des vestiaires, que 136 casiers sont vacants comme elle l'a indiqué à l'inspecteur du travail, qu'aucun salarié n'a demandé l'attribution de l'un de ces casiers vides et
Page 30 sur 15239
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.