AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

REJETTE la demande de requalification dudit contrat intermittent en contrat à temps complet qu'il n'y a pas lieu de requalifier.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

[M] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la SA

du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée.

le contrat de travail temporaire conclu le 4 janvier 1993 en un contrat à durée indéterminée et pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail

X... en soutenant que la société Publi OFFSET se trouve, à présent, in bonis, qu'elle dispose d'un droit propre lui permettant de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

d'un nouveau contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

antérieurs au 21 octobre 2005 et que seuls étaient concernés par la demande de requalification les contrats du 10 au 28 septembre 2007 et du 1er au 12 octobre 2007, et ont décidé à bon droit que la demande

tendant d'abord à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, puis à la reconnaissance de la poursuite de ce contrat au-delà du terme initialement stipulé ; Attendu que M

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 10 janvier 2017, lequel a : - débouté Monsieur [S] [F] de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein

Mme [A] [F] demande à la cour : à titre principal, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en ce qui concerne

initiale, demandant en plus à la juridiction prud'homale de déclarer nulle la transaction, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'ensemble de ses contrats

Concernant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ils invoquent la prescription de la demande d'indemnité de requalification

supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la période litigieuse a