dont elle assure l'exécution, le juge d'appel doit se prononcer ; que la cour d'appel, qui s'est considérée comme incompétente sur sa demande qui concernait le principe même de la condamnation, et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qu'elle avait qualité et intérêt à agir ; l'infirmant pour le surplus, et statuant à nouveau, prononcer la résolution du contrat de vente au vu du rapport d'expertise qui fait ressortir que le

La SAS PACA AUDIT CONSEIL demande de : Constater qu’elle ne dispose pas des documents sollicités par le demandeur et en conséquence, le débouter de sa demandeA titre reconventionnel, déclarer la procédure

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, In limine litis, - déclarer irrecevable les nouvelles demandes formulées en cause d'appel

en ce qu'il a : * constaté la péremption de l'instance dans la présente affaire, * laissé les dépens éventuels à la charge de chacune des parties ; statuant à nouveau : - prononcer l'inopposabilité

Il sollicite l'infirmation du jugement ayant déclaré recevables ces nouvelles demandes, listées dans le dispositif de ses dernières conclusions. En réponse, M.

; que pour dire la fédération irrecevable en ses demandes tendant à prononcer l'illicéité et l'inopposabilité du critère de déclenchement du paiement de la rémunération variable en cas d'atteinte d'un

leur demande tendant à juger que par l'effet du décès d'[W] [I] veuve [C] survenu le 18 novembre 2015 à [Localité 13], l'usufruit qui profitait à cette dernière s'est éteint et que les autres demandeurs

, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, le second à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de rappel de salaire. 2/ Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail [15] La salariée demande à la cour de prononcer la résiliation

devrait être statué à nouveau ; qu'en faisant valoir que la société ne lui avait versé le montant de la condamnation prononcée à son profit que plus de deux mois après la signification de ce jugement,

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits en demande

Sur le rappel de salaire au titre du maintien de salaire : Sur ce point les parties n'évoquent à l'appui de leurs prétentions aucun élément nouveau et ne produisent aucune nouvelle pièce.

d'astreinte de 50 euros par jours de retard ; * a ordonné la remise par la société [1] d'une attestation Pôle Emploi conforme sans faire droit à la demande d'astreinte de 150 euros par jours de retard

à lui restituer la somme de 21 900 euros » statuant à nouveau sur les chefs critiqués, à titre principal, - déclarer irrecevable la demande de Monsieur [N] [C] et Madame [Q] [O], épouse [C],

condamné l'Association Syndicale Libre (ASL) de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2] aux dépens Et statuant à nouveau, déclarer Mme [E] [Q] irrecevable en ses demandes subsidiairement

La demanderesse fait valoir que le véhicule qui lui a été déposé en mai 2023 était réparé le 14 septembre 2023, mais que son propriétaire n’est pas venu le récupérer malgré les demandes en ce sens.

A titre reconventionnel, il demande que le demandeur soit condamné à faire figurer de nouveau les noms de Madame [M] et de Madame [Z] sur la boite aux lettres, sous astreinte de 100 € par jour de retard