S'ENGAGEANT A CONSENTIR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN BAIL DE 9 ANS A LEMAIRE S'IL EN FAISAIT LA DEMANDE; QU'APRES L'EXPIRATION DE CETTE SECONDE CONVENTION, DEMOISELLE X..., QUI PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Ile de Flandre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat

sa réintégration au poste de "chauffeur aux longs parcours" et le paiement de différents rappels de salaire ; qu'après avoir donné sa démission par lettre du 25 octobre 1984, il a formé devant le conseil

de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du même Code ; Mais attendu qu'en énonçant qu'il y avait lieu de faire droit, dans la limite de 10 000 francs, aux demandes

demande additionnelle soit recevable, elle doit se rattacher par un lien suffisant à la demande initiale, ce qui implique que les demandes successives, initiale et additionnelle, aient un objet identique

[W] de ses demandes additionnelles en l'invitant à mieux se pourvoir.

X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert

Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant

a réclamé le paiement d'un arriéré de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1997) d'avoir déclaré recevable la demande

ACTIF IMMOBILIER, - et déclaré Madame [W] [A] recevable en sa demande additionnelle en indemnisation de son trouble de jouissance des mois de mai et juin 2023.

de rappel de salaire et de congés payés, y compris la demande additionnelle formée en appel, ainsi que de la demande en dommages et intérêts liée (…) » (arrêt, pp. 6 à 8), ALORS QUE 1°) il est interdit

Selon les articles 65 et 70 du même code 'Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures' et 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles

Sur les demandes additionnelles Principe de droit applicable Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes additionnelles Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux

Il s'en suit que la suppression de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'emporte pas interdiction pour un demandeur de former au cours d'une même instance des demandes additionnelles dès lors

à l'exclusion de la demanderesse de ce groupement ; que les prétentions originaires des Grands moulins d'Ozon et leur nouvelle demande additionnelle ne procèdent pas des mêmes faits, ne relèvent pas du

de procédure civile et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 653 et suivants du code de procédure civile ; 5) ALORS, AUSSI, QUE constitue une demande

[V] s'oppose à la demande additionnelle indemnitaire arguant de l'absence d’élément probant de l’anormalité alléguée des nuisances prétendument subies, alors que l'immeuble en cause est situé en plein

de dommages et intérêts, chiffrée à 58.127,32 ¿, au titre de l'abus dans la variation des échéances du prêt immobilier ; que sous réserve des demandes additionnelles examinées ci-après, la dette de Madame