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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

la cour d'appel, tout en constatant par ailleurs que ces deux chefs de préjudice faisaient l'objet de demandes distinctes de la part de Mr F..., a alloué à la société Mr F... une somme globale de 5 000

Source officielle

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CC

soc

61372340cd580146774075f1

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

" ; qu'il ne prétendait, par ailleurs, que son employeur ne lui avait pas versé l'intégralité des commissions auxquelles il estimait avoir droit que pour en obtenir le paiement, dans le cadre d'une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10115

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

commerciales évidentes, a laissé se dérouler les pourparlers sans aborder ces points, et ce pendant au moins huit mois, et accepté au contraire des prestations ponctuelles, ainsi qu'une réflexion sur une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01172

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

saurait être invoquée pour opposer une fin de non-recevoir à une demande formulée dans le cadre d'une instance ultérieure, et distincte de celle présentée dans le cadre de la première instance ; qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00884_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 1904834 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503041_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

aurait été déposée par le père alors qu'aucune disposition ne l'autorisait à interrompre l'examen d'une demande en raison de l'existence d'une seconde demande et de joindre deux demandes distinctes émanant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503042_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

aurait été déposée par le père alors qu'aucune disposition ne l'autorisait à interrompre l'examen d'une demande en raison de l'existence d'une seconde demande et de joindre deux demandes distinctes émanant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625011

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Lille a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la société à responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02785_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F I a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, l'annulation de la délibération du conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210705

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

[G] de formuler une nouvelle demande, distincte de celle effectuée en 2007, en sorte qu'ils n'autorisaient pas la suspension du versement de l'AAH au titre de l'ancienneté de la demande, la cour d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651967

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02006_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2024 et 26 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Hmad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007919415

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Considérant que les requérants se prévalent, pour soutenir que la procédure aurait été irrégulière, de ce que la société civile immobilière "C+K" bénéficiaire du permis attaqué, a sollicité, par une demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01589_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

D A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 22 mai 2021 du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01887_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises, à compter du 1er mai 2021, au 4° de l'article L. 424-11 de ce code, il s'agit d'une demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21415_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Ilbati a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes distinctes, de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20366_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler les délibérations des 22 mai et 24 septembre 2018 par lesquelles le jury de validation des acquis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300583

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

des consorts X..., la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande distincte en réparation du préjudice causé par la coupe d'arbres commise par voie de fait, a répondu aux conclusions ; D'où

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26VE00276_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... a, par trois demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a procédé au retrait de

Source officielle