être tenu ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de démonstration du caractère caché du vice et de la mauvaise foi du vendeur, les époux X...ne peuvent qu'être déboutés de leurs prétentions sans qu'il ne soit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2014), que, suivant acte du 25 octobre 2007, la société Disval, aux droits de laquelle se trouve la société Codifrance, devenue Immo Colruyt France (le vendeur

en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.”

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1993), que la société Computervision, venant aux droits de la société Prime, a vendu

Il convient en outre de rappeler qu'une obligation précontractuelle de renseignement pèse sur le vendeur en application de l'article 1602 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement

ses obligations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'absence de toute résolution, excluant toute restitution de la chose vendue

L’existence d’un vice caché affectant les ventilateurs vendus n’est donc pas démontrée, les demanderesses ayant fait le choix de saisir le tribunal, qui n’est pas technicien et qui ne peut se substituer

bien que des travaux de camouflage des désordres ont été réalisés par les vendeurs ; que M.

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

La venderesse a cependant refusé de régulariser la vente par acte authentique.

Il n'est donc pas démontré que les vendeurs en avaient connaissance. L' expertise démontre que la servitude est de nature à empêcher sur une partie du côté Sud des plantations, une construction.

ce qui concerne l'achat d'actions de PSI par la société Financière ERTM, les deux experts ont estimé qu'elle était régulière ; qu'ainsi, il ne peut y avoir abus de confiance en l'absence de toute démonstration

devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que Bontemps et Rayjal ont bien préparé, fabriqué ou distribué sur le marché des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et qui ne peuvent être vendues

Amiens, 8 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-24.690), que la société civile immobilière Vascosan (SCI) a fait édifier la résidence Villa Corot, qu'elle a vendue

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

réelle du bien vendu.

Dès lors, il y a lieu de présumer que le défaut de conformité existait au jour de la délivrance./ Fabienne X... ne démontre pas que le chien a été vendu avec le défaut de conformité tenant à sa vue révèle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes non fondées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait démontré, devant la cour d'appel, que les fautes commises par le syndic dans la gestion

.; que l'enquête de gendarmerie avait permis de démontrer qu'au mois de juin 1993 Lucien X... avait négocié seul des achats de bovins chez des particuliers puis, a partir du mois de juillet suivant,

X... n'est démontrée ; que nulle intention frauduleuse n'apparaît caractérisée à l'égard de ce vendeur ; que le dol de la SCI Aman n'est donc pas démontré ; qu'il reste donc à rechercher si l'architecte