Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description

Article R4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Le directeur général se prononce au vu d'un dossier comportant : 1° Le nom de la personne qui prépare et délivre les allergènes ; 2° La copie d'un diplôme permettant d'exercer en France la profession de médecin ou de pharmacien ou d'un diplôme universitaire

Article L541-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de l'environnement

Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.

Article 411-113

—

Il comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque de l'OPCVM, indépendamment des actifs dans lesquels il est investi.

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Code de la sécurité sociale

Lorsque les produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique ou par description générique renforcée, la convention est établie entre un ou plusieurs exploitants ou distributeurs au détail des produits

Article 5

—

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 6

—

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 325-40

—

application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ; 3° Un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ; 4° Un projet de code de bonne conduite ; 5° La lettre de mission-type élaborée à l’attention des membres ; 6° Une description

LEGIARTI000027744882

—

. ― Description d'une de mes réalisations professionnelles ou extraprofessionnelles Je présente la réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle que je souhaite mettre en exergue : J'analyse cette réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle

Article 1

—

Elle établit chaque trimestre un état de la liquidation provisoire de la dette relative aux mois connus pour chacun des articles premier et 2 de la loi susvisée.

Article 20

—

En matière personnelle ou mobilière ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas prévue, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celui de

Article 1

—

Ces plans permettent de localiser avec précision, par référence à des repères géographiques connus et déterminés, chacun des terrains concédés à des fins d'exploitation de cultures marines et de définir avec certitude les contours et superficies exacts

Article 227-6.06

—

Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre national des entreprises.

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

Code de la sécurité sociale

sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

Article 31

—

Mesure des teneurs moyennes : La détermination de la teneur moyenne d'une section peut être remplacée par une mesure grisoumétrique ou télégrisoumétrique en un point de la section où règne une teneur au moins égale à la teneur moyenne.

Article 191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier

Article 113-19

—

La composition et la description des tenues d'uniforme, ainsi que les insignes qu'elles supportent, sont fixés par arrêté ministériel. Les fonctionnaires sont tenus de s'y conformer.

Article R6231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 14

Code de la santé publique

général de l'agence régionale de santé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans un laboratoire relevant de son autorité, il lui transmet dans un délai de quinze jours ses observations et la description

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 71

Code de la mutualité

unités de compte, l'organisme assureur, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description

Page 30 · 73 783 résultats

← Précédent Suivant →