l'article 564 du code civil, comme tendant à faire écarter les demandes adverses, et consistent, d'une part, à titre principal, en une demande indemnitaire visant par voie de compensation à anéantir sa dette

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Il ressort du congé délivré qu’il remplit les conditions de forme requises par le texte sus-cité et la dette de loyer accumulée par Monsieur [F] depuis juillet 2023 constitue le motif légitime et sérieux

biens de la société Saires, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) L'Office public d'habitations à loyer

X... a demandé le prononcé de la résiliation du bail ainsi que le paiement des loyers et charges échus du 1er juin au 31 août 1989, d'une clause pénale sur l'ensemble des loyers et charges arriérés et

Statuant de nouveau, - Fixer le quantum de la dette locative (loyer, charges et indemnités d'occupation) de M. [J] à la somme de 2 778,00 euros. En conséquence, - Octroyer à M.

Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 24 Janvier 2012 devant Madame Geneviève

A a connu depuis de nombreux mois des difficultés de paiements de loyer, et depuis le début de l'année, il ne paie plus son loyer, c'est le dispositif de caution solidaire qui a pris le relais.

Il soutient que : - la créance est injustifiée dès lors que sa locataire a quitté le logement sans préavis, sans état des lieux et en laissant une dette de loyers impayés ; - la créance est prescrite

Hormis leur dette de loyers évaluée à 3 574,50 euros, ils n’ont pas d’autres dettes.

Le 3 septembre 2024, Monsieur [Y] [X] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [L] [T], du paiement de la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date

(le reste par application des forfaits), - la débitrice ne dispose d'aucun patrimoine ni d'aucune épargne, - le montant total de ses dettes s'élève alors à 10 220,96 euros, dont 6 166,23 euros de dette

La locataire expose qu’elle a fait l’objet d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 12 juillet 2024 et qu’une somme de 819,30 € de dette de loyers a été effacée ; le décompte

[N] ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation