Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 298 résultats pour « dettes entraînant la responsabilité délictuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est
Article LO111-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement
Article L212-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes
Article L130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39
-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article R861-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception de la demande de remise de dette
Article Rubrique 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40
Remise gracieuse de dette
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF), sont organisées en établissement de formation ou en entreprise, sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.
Article 7
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) : - le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins
Article D7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de
Article 60
Responsabilités des intervenants des opérations de transport.
Article Annexe, article 8
La responsabilité des travaux d'entretien
Article 5
Développement durable et responsabilité sociétale
Article 763-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.
Article 4
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine. 2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury. 3° Les autorités maritimes
Article 217-3.06
Lorsque qu'il n'est pas embarqué de médecin, la détention et la gestion de la dotation médicale, notamment des médicaments contenant des substances vénéneuses, sont placées sous la responsabilité du capitaine.
Article 2
Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par les chefs des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat relevant
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