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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101097
16 octobre 2013
16 octobre 2013
avaient condamné un administré pour injure et diffamation envers le maire de sa commune, et avait ordonné la restitution de l'amende, au motif que la « condamnation du requérant ne représentait pas un
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613724edcd5801467741989a
3 mars 1987
3 mars 1987
publique envers les fonctionnaires publics en raison de leurs fonctions qu'aux sanctions de l'article 33 réprimant l'injure publique envers les mêmes personnes, qu'en raison de cette imprécision dans
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6079a8af9ba5988459c4e742
21 février 1967
21 février 1967
(LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUIN 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, INJURES ET INFRACTION A LA LOI DU 11 JUIN 1887, A PRONONCE
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6079a8699ba5988459c4d312
14 avril 1992
14 avril 1992
se trouvait absorbée par la diffamation, qu'en acceptant que de tels propos soient retransmis par TFI, le prévenu s'était rendu coupable de complicité de diffamation publique et qu'à bon droit cette qualification
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02127
30 mars 2016
30 mars 2016
[E] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, pour diffamation raciale non publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé
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6079a85c9ba5988459c4ce56
18 mars 1997
18 mars 1997
de la procédure ; " 1° alors que, en matière de diffamation et injures envers les cours et tribunaux, le ministère public est lié, quant aux faits, par les termes de la délibération de l'assemblée générale
Source officielleciv3
61372196cd580146773f5026
8 janvier 1992
8 janvier 1992
Joseph, Paul, Marie X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre
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6079a8059ba5988459c4b9cf
17 mars 1980
17 mars 1980
NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE, COMMISE A L'EGARD DE P..., A VERSER A CE DERNIER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; "AUX MOTIFS QUE LES TERMES "LES RAGOTS QU'IL
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6079a8609ba5988459c4d059
23 novembre 1993
23 novembre 1993
non publique.
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6079a8999ba5988459c4e354
6 mars 1974
6 mars 1974
(HENRI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A DIT QUE CETTE
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6079a8469ba5988459c4c5ca
16 décembre 1986
16 décembre 1986
publique envers un citoyen chargé d'un service ou mandat public.
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édure suiviec/Nathalie Y
613725f6cd58014677421e1b
22 octobre 2002
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6079a8949ba5988459c4dfe0
3 mai 1966
3 mai 1966
(HENRI) ET POUR INJURES PUBLIQUES A L'EGARD DU GENERAL Z..., TOUS LES DEUX PARTIES CIVILES, A CONDAMNE X...
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155452
14 avril 2010
14 avril 2010
de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté
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61372626cd58014677423580
19 mars 2002
19 mars 2002
publique envers un particulier et injures publiques envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie ou à une nation
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6079a7ea9ba5988459c4b5ce
17 mai 1976
17 mai 1976
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 DECEMBRE 1974, QUI, POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT EXPEDIEE PAR
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fcc9
5 mai 1971
5 mai 1971
ET LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT, QU'IL NE DETIENT AUCUNE PARCELLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, QU'AINSI L'OBLIGATION IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'ORGANISER DES SERVICES MEDICAUX
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01688
13 octobre 2020
13 octobre 2020
B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de diffamation publique envers
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ées à sa requêtec/Marie-Dominique Z
61372546cd5801467741c634
23 février 1993
23 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01320
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ou de diffamation, l'article 23 de la loi précitée, qui n'a d'autre portée que de préciser le mode de publicité donnant à l'injure ou à la diffamation son caractère délictuel, n'a pas à être visé, mais
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