employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant pas de lieu

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

Article R4451-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail

Article 41

—

Elle participe grâce à ses collaborations internationales et européennes à la création, l'expertise et la diffusion des connaissances, en particulier sur les grands enjeux mondiaux que sont l'environnement, la santé globale et le bien-être humain.

Article 5

—

Leur durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25 % de la durée des programmes d'intérêt local.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de diffusion et de mise à jour de cette information.

Article D113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

-de préparer les projets d'ordre du jour en concertation avec les présidents ; -de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et leur publication en ligne.

Article R541-41-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Code de l'environnement

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés comporte notamment : 1° Un état des lieux qui : a) Recense l'ensemble des acteurs concernés ; b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale,

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

. 5311-1, l'agence peut enjoindre la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation de procéder au retrait du produit ou groupe de produits en tout lieu

Article 16

—

L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications

Article Annexe II

—

et la mise en œuvre des prestations de guidage en France, afin de s'insérer sur le marché du travail.

Article 3

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article L122-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Ces actes de représentation et de reproduction sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire national. II.

Article D623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré.

Article R717-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Code rural (nouveau)

Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone

Article 1

—

Relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail, pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux

Article 7

—

Conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du statut national, tout agent en incapacité de travail pour une raison médicale doit immédiatement prévenir son employeur en indiquant le lieu où il est soigné.

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