commission stipulée en sa faveur correspondait au seul remboursement de ses charges et de ses débours, selon un mécanisme d'appels provisionnels suivis de régularisations, sa rémunération proprement dite

L'entreprise sortante fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est restée l'employeur du salarié après le 20 octobre 2020, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société Fandi emballages

parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; qu'en se fondant, pour dire

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire que M.

anticipée du contrat ; que la société Beratti a demandé reconventionnellement réparation des préjudices que lui avait causés cette résiliation ; Attendu que la société Beratti fait grief à l'arrêt de dire

de ses adversaires ; qu'en conséquence, lorsqu'un dire adverse est déposé hors délai, l'expert doit soit refuser d'en tenir compte, soit ouvrir un nouveau délai pour permettre aux autres parties d'en

du 19 juin 2017 à son bénéfice n'est pas liquide, dire que la saisie-attribution pratiquée ne peut donc avoir pour objet le recouvrement de cette créance, dire que la saisie-attribution a pu valablement

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bien immobilier acquis le 19 juin 1986 est un bien propre de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de remboursement anticipé du prêt constitue

La société Nettle immo fait grief à l'arrêt de dire que le droit de repentir était nul, d'évaluer l'indemnité d'éviction à la somme totale de 1 599 890,31 euros, de la condamner à payer cette somme à titre

[H] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-15.813 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5) et les dispositions avant dire

s'ensuit que le jugement doit encore être confirmé ; "alors que constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du Code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la preuve d'une démission est rapportée, que la rupture du contrat de travail est uniquement imputable au salarié et de dire en conséquence, n'y avoir lieu au

jugement attaqué (Toulouse, 25 juin 1998), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie immobilière d'un bien commun ; que par dire

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel se borne à dire

violé l'article 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour dire

La société fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans

L'avocat fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a droit à aucun honoraire, de dire qu'il doit restituer la somme de 2 000 euros TTC et de le condamner à verser à la société la somme de 1 000 euros au titre

Bastia, 6 juillet 1999) a dit la société Luiggi, et la SMABTP, son assureur, tenues de réparer l'un et l'autre dommages ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour dire