; que le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il a estimé que Gérard Z..., qui n'a pas été intimé par l'appelant, a, comme dirigeant de fait de la société SOCODIF, abusivement poursuivi dans

. *** Par jugement en date du 24 novembre 2000 le tribunal de commerce de TOULON , qualifiant Madeleine et Maurice Y... de dirigeants de fait et Z...

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de travail clandestin; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le demandeur, qui a été le dirigeant

non seulement par les gérants de droit mais également par des cadres de la société ou par des partenaires de celle-ci et par des associés, font apparaître A... comme dirigeant de fait d'Unifrex ;

Bernabé, avoué, qui avait occupé pour lui devant la cour d'appel et que cette signification, régulière au regard des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile, avait fait courir

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1979) D'AVOIR DECIDE QUE SIBON, ASSOCIE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CARRELAGES ET MARBRES (LA SOCIETE) ET DECLARE DIRIGEANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1973), HUC, DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE TELECTRORAMA EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER

qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'information ouverte des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et présentation de faux bilans, posait la question de savoir si la qualité de dirigeant

de dirigeant de la société Fuxing. 84- S'agissant de Madame [F], ils soutiennent que celle-ci n'était pas dirigeante de fait et qu'il ne peut lui être reproché aucune faute.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J...

Y... d'ancien gérant et d'époux de la gérante de droit qui lui avait succédé, n'étaient pas de nature à exclure toute indépendance dans l'exercice de son activité et à caractériser sa qualité de dirigeant

l'interdiction de rachat des actifs du débiteur en liquidation judiciaire édictée par les articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce ne vise, limitativement, que le débiteur lui-même, les dirigeant

La Palice et Z..., qui en étaient respectivement gérant et dirigeant de fait, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, alors évaluée provisoirement à la somme de 1 307 407 francs ; qu'après

correspondant au nom d'usage utilisé, ainsi qu'il le reconnaît, par Georges X... ; qu'il ressort des notes d'audience de première instance que Georges X... avait reconnu devant le tribunal avoir été dirigeant

propres à caractériser légalement la qualité de dirigeant de droit ou de fait de M.

C'est dans ces conditions que le tribunal judiciaire, éclairé par l'enquête pénale réalisée, a retenu que cette autre personne était le dirigeant de fait de la société MG BAT et que M.

L'Unédic délégation fait valoir, reprenant en ce sens son courrier du 21 octobre 2019 que Mme [F] a exercé des fonctions de dirigeant de fait, sans lien de subordination, dès lors qu'elle : -détenait

commerciale pour un loyer constituant l'unique ressource de la SCI, que celle-ci n'a été créée que pour " abriter " un actif immobilier entièrement consacré aux besoins de la SARL et de son gérant, dirigeant