, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de

de l'arrêt prononcé le 18 juillet 2019, que cette décision présentait « un défaut de concordance entre le dispositif de l'action publique et le dispositif de l'action civile », quand la confirmation du

, elle ne saurait limiter le montant auquel elle condamne une partie à la seule somme sollicitée dans le dispositif lorsqu'est en cause une simple erreur de plume, constitutive d'une matérielle ; qu'en

moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif

Ils indiquent que cette décision comporte une erreur matérielle en ce que le dispositif de l'arrêt se borne à infirmer les décisions déférées et à les condamner aux dépens sans reprendre expressément la

les opérations, et comportant le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire ayant personnellement opéré, doit être dressé par ce dernier pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif

spécifiques du « cadre de cohérence » du 26 juillet 2018" ; qu'en statuant ainsi quand les dispositifs spécifiques" visés par la note d'application du 26 juillet 2018 permettant que les représentants

Dans le dispositif, il prononce une condamnation in solidum de la société Gueguen-Toulc'hoat et de la société QBE au titre des dépens et 'une condamnation in solidum de la société Gueguen-Toulc'hoat' en

à payer une certaine somme aux époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent prendre en compte les demandes formulées dans les motifs des conclusions sans s'attarder au dispositif

. & Cie de l'intégralité de leurs demandes » et, en indiquant dans le dispositif de sa décision, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celle relative aux dommages-intérêts alloués

sommes dans la limite de celle due par la société MACIF ; Attendu que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement interprétatif du 9 février 2015 alors, selon le moyen, que le dispositif

spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Cathy Z... de sa demande en rectification d'un précédent arrêt du 15 juillet 1993, qui avait omis dans son dispositif

justifié par un motif économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif

X... à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que, par son premier arrêt du 25 février 1993 , la cour d'appel, dans le

demande d'annulation du commandement ; Attendu que la société Sofodic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

base légale au regard de l'article 570 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

société Auxerroise d'équipement familial (société AEF), ayant rejeté la créance déclarée par elle au passif de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel de Rennes, aux termes du dispositif

l'encontre de la société Bilheude, pour non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre à moins qu'un dispositif

Transports Benoit et l'a condamné à payer à cette entreprise une provision de 150 000 francs à valoir sur le montant de son préjudice, alors, selon le pourvoi, que le jugement, qui tranche dans son dispositif