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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les manoeuvres et la fraude du salarié lui interdisent de se prévaloir des dispositions

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792875

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1985 et 14 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420897

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

"alors, d'une part, que, aux termes de l'article 111-5 du Code pénal, le juge répressif est compétent pour apprécier, même d'office, l'illégalité d'un acte administratif, lorsque cette illégalité conditionne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03110

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

CGI s'applique aux boissons commercialisées après avoir fait l'objet d'un conditionnement, les termes utilisés par la loi étant génériques et texte visant ainsi un type de conditionnement, sans énumérer

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203443_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

pas de moyens techniques importants et de matériels et outillages prépondérants ; - l'activité de revente porte à la fois sur des produits non conditionnés et sur des produits conditionnés ; il y a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01623

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,16 avril 2014), que la société Merial qui produit des vaccins a, le 1er octobre 2006, conclu un contrat de prestation pour le conditionnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d820e704a005d1ed70e7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sera déterminé en fonction d'un compte de réalisation pour chacune des sociétés cédées établi "selon les principes comptables en vigueur" et qu'en cas de désaccord, l'expert "devra appliquer les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89363

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

accordée à Mohamed X... et dit qu'il devrait subir la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement avec la peine prononcée à son encontre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00701

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

en considération la personnalité de l'auteur, sa situation matérielle familiale et sociale, dont ses ressources et charges en cas de contravention, le prévenu devant en justifier aux termes des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

second moyen : Attendu que la société EC Conseils fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la société EC Conseils faisait valoir que la société Generali Vie avait explicitement conditionné

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il en résulte qu'en adoptant ces dispositions, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le législateur a entendu imposer que le prix d'une cigarette ou d'un cigare vendus en conditionnement

Source officielle
CC

other

60793b3e9ba5988459c3c7f9

Cassation

26 décembre 2001

26 décembre 2001

INFIRMATION sur l'appel formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d75d

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 17 juillet 2001, qui a révoqué la mesure de libération conditionnelle prise à son égard.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298056

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

; Considérant, en troisième lieu, que l'article 17 du code des marchés publics dans rédaction applicable en l'espèce, issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, dispose que : Sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca29

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

près le tribunal de grande instance de Beauvais, contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 mai 1991, qui a déclaré irrecevable le recours formé par lui contre la proposition de libération conditionnelle

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Lang n'avait pas conditionné l'exercice de l'activité commerciale de la société Tran Store, la cour d'appel qui a considéré que l'engagement de Mme Tran A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01271

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

perpétuité prononcée le 22 novembre 1973 par la cour d'assises de l'Eure suite à la décision du tribunal d'application des peines d'Evreux du 10 novembre 2008 de révoquer totalement la libération conditionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD004684608

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Définition de la libération conditionnelle 1.

Source officielle
CC

other

60793b379ba5988459c3c597

Cassation

31 mai 2002

31 mai 2002

CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2002, qui a déclaré sa demande irrecevable

Source officielle