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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cfcd5801467740e728
30 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien direct investissements (LDI), société à responsabilité limitée,
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239
17 janvier 2018
X... coupable de blanchiment, banqueroute, abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé, a déclaré Mme Z... coupable de blanchiment, complicité d'abus de biens sociaux et recel, a condamné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200013
7 janvier 2021
L'article L.651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802
30 septembre 2020
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 mars 2019), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Geodis Calberson
61372645cd58014677424432
20 octobre 2004
sociaux au préjudice de la société SCPI Eco Invest 1 ; "aux motifs qu' "il est constant que la SA X... a revendu, vingt-quatre heures après avoir procédé à son acquisition, un bien immobilier à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300181
19 mars 2026
La cour d'appel a retenu, d'abord, que la mise à disposition de terrains en vue de la construction de logements sociaux présentait le caractère d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence
ECLI:FR:CCASS:2025:C200171
27 février 2025
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.
613725fccd58014677422135
31 octobre 2000
Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 11 octobre 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 85 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
sociaux ; "aux motifs que "les fonds remis par Jean X..., agissant pour le compte de la société Ateliers de Paimboeuf, aux sociétés PFX, Y...
Chambre 4-8
5fca6ac4a412fe550e65b6ee
23 octobre 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300593
19 mai 2016
euros dans la SCI RCJ par Mmes [D] ; qu'il avait ainsi exercé l'action sociale ut singuli aux fins de réintégration dans l'actif de la société des sommes détournées par Mme [D] ; qu'en déboutant M.
comm
61372374cd5801467740a02d
4 janvier 2000
à terre international (société PAT), créée en 1986, et ayant une activité de marchands de biens, promotion immobilière, négoce d'oeuvres d'art, import-export, ingénierie financière, conseil technique,
6137237bcd5801467740a5f2
11 octobre 2000
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Azevedo, société à responsabilité limitée dont le siège
613724c8cd5801467741850e
7 mars 2007
des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344b1
21 décembre 2023
La société MIDI ET DEMI maintient cependant que la société BRASSERIE DU CASTELLET se rend coupable d'agissements litigieux du fait de la reprise du terme «FADA » pour la commercialisation de bières, boissons
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100254
1 mars 2017
, et de sa vileté si l'on faisait abstraction comme complément de prix de cession du pourcentage d'honoraires dû au cédant sur les résultats futurs dus aux sociétés d'avocats, si bien qu
613721b2cd580146773f63b3
8 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle des Etablissement Rochias, dont le siège social est
écembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Martine Y
613726a9cd580146774277ec
31 mai 2007
A... , pour abus de biens sociaux et recel, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre
61372591cd5801467741ed9f
11 avril 1994
établis, en tous les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention : usage contraire des biens ou du crédit de la société Deshayes, par rapport à l'intérêt social, poursuite d'un intérêt
6137264ccd58014677424794
30 avril 2003
d'avoir sciemment recelé en sa qualité de gérante des sociétés Consultant et Socifi des fonds à hauteur de 1 234 342 francs qu'elle savait provenir des abus de biens sociaux commis par Jean-Pierre X..
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