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292 692 résultats pour « disposition des biens sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cfcd5801467740e728

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien direct investissements (LDI), société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... coupable de blanchiment, banqueroute, abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé, a déclaré Mme Z... coupable de blanchiment, complicité d'abus de biens sociaux et recel, a condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200013

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L'article L.651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 mars 2019), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Geodis Calberson

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

sociaux au préjudice de la société SCPI Eco Invest 1 ; "aux motifs qu' "il est constant que la SA X... a revendu, vingt-quatre heures après avoir procédé à son acquisition, un bien immobilier à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300181

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

La cour d'appel a retenu, d'abord, que la mise à disposition de terrains en vue de la construction de logements sociaux présentait le caractère d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200171

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422135

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 11 octobre 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 85 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

sociaux ; "aux motifs que "les fonds remis par Jean X..., agissant pour le compte de la société Ateliers de Paimboeuf, aux sociétés PFX, Y...

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca6ac4a412fe550e65b6ee

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2020.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300593

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

euros dans la SCI RCJ par Mmes [D] ; qu'il avait ainsi exercé l'action sociale ut singuli aux fins de réintégration dans l'actif de la société des sommes détournées par Mme [D] ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a02d

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

à terre international (société PAT), créée en 1986, et ayant une activité de marchands de biens, promotion immobilière, négoce d'oeuvres d'art, import-export, ingénierie financière, conseil technique,

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5f2

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Azevedo, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle
CC

civ3

613724c8cd5801467741850e

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société MIDI ET DEMI maintient cependant que la société BRASSERIE DU CASTELLET se rend coupable d'agissements litigieux du fait de la reprise du terme «FADA » pour la commercialisation de bières, boissons

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

, et de sa vileté si l'on faisait abstraction comme complément de prix de cession du pourcentage d'honoraires dû au cédant sur les résultats futurs dus aux sociétés d'avocats, si bien qu

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63b3

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle des Etablissement Rochias, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

écembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Martine Y

613726a9cd580146774277ec

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

A... , pour abus de biens sociaux et recel, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed9f

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

établis, en tous les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention : usage contraire des biens ou du crédit de la société Deshayes, par rapport à l'intérêt social, poursuite d'un intérêt

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

d'avoir sciemment recelé en sa qualité de gérante des sociétés Consultant et Socifi des fonds à hauteur de 1 234 342 francs qu'elle savait provenir des abus de biens sociaux commis par Jean-Pierre X..

Source officielle

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