AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209
6 juillet 2016
6 juillet 2016
une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire
Source officiellePage 30 sur 1981
cr
61372627cd580146774235c5
4 juin 2002
4 juin 2002
déclarations faites lors de son audition par la DGCCRF, admis avoir utilisé le terme "Point Chaud" dans le cadre de l'élaboration du tract publicitaire incriminé, s'est tout d'abord retranché derrière la nécessité
Source officielle