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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

Source officielle

Page 30 sur 1981

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CC

cr

61372627cd580146774235c5

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

déclarations faites lors de son audition par la DGCCRF, admis avoir utilisé le terme "Point Chaud" dans le cadre de l'élaboration du tract publicitaire incriminé, s'est tout d'abord retranché derrière la nécessité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300026

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... une maison qui avait fait l'objet de travaux de rénovation ; qu'une transaction a été conclue par les parties entre la promesse de vente et sa réitération par acte authentique en raison de la nécessité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670818b189f19e8c50f8988f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par email du 14 mars 2019, la SAS QUADRAL IMMOBILIER a indiqué aux époux [T] que la configuration des locaux ne permettait pas de les relouer en l’état et que des travaux étaient nécessaires pour pouvoir

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soulignent que l’expert concluait également à cette nécessité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à effectuer les démarches nécessaires au classement en résidence de tourisme en exécutant préalablement l'ensemble

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51408

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

interne à la manufacture Michelin à une distinction officielle serait de nature à porter atteinte au financement du régime général de la sécurité sociale " en permettant à l'employeur de soustraire indûment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201481

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article L 3121-2 du code du travail précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda45

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

moi-même le nombre de recrutements nécessaires et la sélection des personnes à recruter.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ea0

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A ENTRAINER LA SUPPRESSION DU COMITE QUI NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. IMEFA 189c/S.A

69d80fb4cdc6046d47b0c1da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-         Condamner la société WF ISSY à lui verser à titre provisionnelle une indemnité d’immobilisation égale à 6 mois de loyers, soit la somme de 46.649 euros, à titre de compensation du temps nécessaire

Source officielle
CA

1re Chambre B

61629f7f35a5d4e0c2ddca71

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

[R], en état d'invalidité, ne justifie pas de ce que ce terrain serait nécessaire aujourd'hui pour l'exercice d'une profession. M°[H] ès qualités fait observer que M.

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4338

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cet insert ne saurait par conséquent être considéré comme un signe distinctif d'Enduro Magazine.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6ca

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

considération de l'expérience acquise par un salarié avant son embauche dans un cadre militaire, tandis que cette expérience est prise en compte lorsqu'elle a été acquise dans un cadre civil ; qu'une telle distinction

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12618

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Russie , 27447/07, 8   octobre 2015, Note d'information   189 ). c)     Nécessité «   dans une société démocratique   »   – Premièrement, le requérant a tenu les propos

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

nécessaires après consolidation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300009

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[R] [X] ; - à l'absence totale de nécessité d'un passage de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

la jurisprudence de la CJUE, la notion de discrimination indirecte est d'interprétation large et inclut aussi les entraves d'importance secondaire qui concernent l'égalité d'accès à l'emploi sans distinction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c5502b828318c4e2bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

S'il n'est pas contesté que : - le réseau DISTINXION a été créé au cours de l'année 2003 par M.

Source officielle