(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, place Etienne Chevalier à

Daniel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Région de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est ..., LA

Richard X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Euro Deal, demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC de l'Aisne, dont

(Yvelines), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) des Yvelines, dont le siège est ...

X..., ès qualités de liquidateur de la société Pignan façades, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Herta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

recommandés en date des 5 et 29 septembre 1983, il fut mis en demeure de le faire ; que le 27 janvier 1984 lors d'un nouveau contrôle, les personnes présentes dans l'entreprise déclarèrent que ce document

X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Vergers des cabanes du Roussillon, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la

24100 euros à titre de dommages- intérêts, outre celle de 500 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, a débouté le demandeur de sa demande de rectification des documents

X... selon laquelle il atteste avoir reçu ses documents en main propre le 21 août 2007. Ces documents ne devant faire l'objet d'aucune rectification, M.

Son dossier lui avait été retourné, le 16 avril 2004, au motif que n'y était pas joint d'attestation Assedic, puis M.

À l'issue de l'audience de conciliation infructueuse, le conseil de prud'hommes a ordonné à la Sarl Echo Fleurs de remettre à Madame Véronique X... l'attestation ASSEDIC sous un délai de trois jours sous

Les documents ont été remis le 8 mars 2009 à M. [G] par la SELARL [T] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Batiservice. Le 11 mai 2009, M.

SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF ESSENTIEL QUE N'ETAIT PAS ETABLI LE CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS VAN ACKER RECONNAISSAIT QUE L'ASSEDIC

novembre pour 130 heures de travail, un certificat de travail pour cette période signé par l'employeur et un reçu pour solde de tout compte en date du 31/12/2013 en contradiction avec l'attestation Assedic

entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant licenciée depuis la veille, son employeur lui ayant remis un certificat destiné à l'ASSEDIC

principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnisation d'un préjudice spécifique lié à la minoration des allocations « assedic

sous astreinte de 50 euros par jour et par document, -450 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.