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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305900_20230614
14 juin 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 8.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10226
2 novembre 2016
; Condamne M. et Mme [I] et la société Fi solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque Palatine la somme
Pôle 5 - Chambre 16
6970a4a6cdc6046d47176a89
20 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, XL Catlin Services Belgish Bijkantoor, Axa Belgium SA et HDI Global SE, demandent à la cour, au visa des articles 1998
Pôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
Enfin, les services de 'numérisation de documents' de la demande contestée et ceux de 'reproduction de documents' de la marque antérieure ont été reconnus comme similaires par l'INPI, de sorte que la critique
Sociale B salle 3
69fc25e5cdc6046d47e21a00
30 avril 2026
Par conclusions du 2 octobre 2025 elle demande à la cour de'condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : 33 406 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement 13 369 € au titre de
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01939
14 novembre 2013
et de tracts dans lesquels le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de Pôle emploi sans esprit partisan, et notamment un document qu'il a diffusé
Pôle 5 - Chambre 2
6162dcfacadecb9ef7c7e02a
14 septembre 2012
siège social [Adresse 4] (MALTE), - Société de droit anglais UNIBET LONDON LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] (ROYAUME-UNI), - Société GLOBAL
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224893_20250218
18 février 2025
La société Globeo Travel, qui exerce une activité dans le secteur du voyage et du tourisme, a souhaité effectuer une demande d'aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110497
26 septembre 2019
biens offerts ou des services proposés ; / 5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; / 6° prix global
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00264
21 mars 2018
manière à mettre le contribuable en l'état de pouvoir contester l'imposition ou lui donner son approbation ; qu'en l'espèce, à la suite de l'avis de mise en recouvrement initial du 4 décembre 2008 visant
5ème Chambre
DTA_2000390_20221108
8 novembre 2022
partie de la parcelle cadastrée section AP n°236 située sur le territoire de la commune de Saint-Baldoph en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301260_20230403
3 avril 2023
de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300003
16 janvier 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CAMBTP à payer à M. et Mme L... la somme de 67 091,20 € sous déduction de la franchise contractuelle d'un
DTA_2211785_20221209
9 décembre 2022
obtenir son titre de séjour " recherche d'emploi " ; subsidiairement, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail le temps d'examiner sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6b
22 décembre 2006
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut
ECLI:FR:CCASS:2014:C301340
12 novembre 2014
état d'une enveloppe budgétaire arrêtée par eux, sans rechercher s'il ne résultait pas de la discussion engagée par les parties en octobre 2005 sur le coût prévisionnel de la construction, qu'elle visait
1ère Chambre
DTA_2009620_20230228
28 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants à la charge de cette communauté de communes au même titrede ces dispositions.
6253c9f0bd3db21cbdd899f8
11 octobre 2007
NORMANDIE a alors par recours du 17 Mai 2002 saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Evry, juridiction devant laquelle l'URSSAF de Paris a sollicité sa condamnation au paiement de la somme
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
en sa qualité de caution, à la somme de 145.524,01€ somme à parfaire au jour du jugement, -ordonner la restitution des sommes trop perçues directement entre les mains de la CEGC, - fixer sa créance,
DTA_2108243_20221122
22 novembre 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
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