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12 789 résultats pour « document visant une somme globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305900_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10226

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

; Condamne M. et Mme [I] et la société Fi solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque Palatine la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, XL Catlin Services Belgish Bijkantoor, Axa Belgium SA et HDI Global SE, demandent à la cour, au visa des articles 1998

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6358cdc6c40aa805a7864c97

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Enfin, les services de 'numérisation de documents' de la demande contestée et ceux de 'reproduction de documents' de la marque antérieure ont été reconnus comme similaires par l'INPI, de sorte que la critique

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25e5cdc6046d47e21a00

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions du 2 octobre 2025 elle demande à la cour de'condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : 33 406 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement 13 369 € au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01939

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

et de tracts dans lesquels le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de Pôle emploi sans esprit partisan, et notamment un document qu'il a diffusé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162dcfacadecb9ef7c7e02a

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

siège social [Adresse 4] (MALTE), - Société de droit anglais UNIBET LONDON LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] (ROYAUME-UNI), - Société GLOBAL

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224893_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La société Globeo Travel, qui exerce une activité dans le secteur du voyage et du tourisme, a souhaité effectuer une demande d'aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110497

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

biens offerts ou des services proposés ; / 5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; / 6° prix global

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00264

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

manière à mettre le contribuable en l'état de pouvoir contester l'imposition ou lui donner son approbation ; qu'en l'espèce, à la suite de l'avis de mise en recouvrement initial du 4 décembre 2008 visant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000390_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

partie de la parcelle cadastrée section AP n°236 située sur le territoire de la commune de Saint-Baldoph en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301260_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300003

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CAMBTP à payer à M. et Mme L... la somme de 67 091,20 € sous déduction de la franchise contractuelle d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211785_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

obtenir son titre de séjour " recherche d'emploi " ; subsidiairement, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail le temps d'examiner sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6b

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301340

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

état d'une enveloppe budgétaire arrêtée par eux, sans rechercher s'il ne résultait pas de la discussion engagée par les parties en octobre 2005 sur le coût prévisionnel de la construction, qu'elle visait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009620_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants à la charge de cette communauté de communes au même titrede ces dispositions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f8

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

NORMANDIE a alors par recours du 17 Mai 2002 saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Evry, juridiction devant laquelle l'URSSAF de Paris a sollicité sa condamnation au paiement de la somme

Source officielle
CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

en sa qualité de caution, à la somme de 145.524,01€ somme à parfaire au jour du jugement, -ordonner la restitution des sommes trop perçues directement entre les mains de la CEGC, - fixer sa créance,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108243_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle

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