D... de faire dresser tous actes de vente ou de donation, la cour d'appel a souverainement estimé que M. I... avait attesté que N...

Elle rappelle qu'il est loisible aux demanderesses de faire réaliser de nouveaux avis de valeurs afin de voir fixer amiablement la valeur des biens indivis, ce qui n'a pas été fait.

, - constater que la donation faite par son époux de son vivant le 22 décembre 2003 a été faite par préciput et hors part, et a fait l'objet d'une dispense de rapport à la succession, - juger que la

(de [...]) qui a fait l'objet d'une donation par preciput et hors part consentie à Monsieur U... K... par Madame A...

(les consorts X...) ont assigné Mme Y... pour faire juger que leur père lui avait consenti des donations déguisées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé, après avis donné

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré rapportable à la succession de Mme K... la valeur des biens immobiliers situés à [...] cédée à Mme Q...

Monsieur [L] estime que madame [J] a bénéficié de donations indirectes dont elle doit faire rapport à la succession de sa mère. Ces donations ont selon lui pris deux formes.

Il fait valoir que si la donation-partage cumulative qui ne repose sur aucune source légale renferme deux conventions, une donation-partage portant sur les biens transmis par le survivant d'une part, un

ainsi que ceux ayant fait l'objet des donations et dations en paiement par les de cujus au profit de René B... et le cas échéant au profit de René B... et de Françoise E... son épouse, - dit que Béatrice

L'ouverture de la succession d'[N] [I] a été faite par Me [O], notaire à [Localité 7] qui a dressé l'acte de notoriété, la déclaration de succession et le projet d'acte de liquidation et partage de la

[M] [I] devra rapporter à la succession de sa mère la moitié (la donation ayant été faite à M.

Par acte authentique de Maître PICAND du 12 septembre 1969, Monsieur Robert X... avait fait donation par préciput et hors part à l'un de ses fils, Monsieur Richard X..., de la moitié d'une surface de 42

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants - Recours limité à la part de la donation faite par l'époux ayant la qualité

rapport à la succession de la somme de 109 714 €, au titre de la donation de 30% (soit 15% chacun) que leur a fait [Z] [T] dans l'acte du 16 avril 2007 relatif à la maison d'été de [Localité 34] en Suède

montants justifiés sus-visés doivent faire l'objet d'un rapport à succession par M.

succession de la mère ; que la donation précisant que la donation sera rapportable par moitié dans la succession des donateurs, il faut appliquer la clause du contrat ; qu'il faudra donc rapporter la moitié

que si la donation sur le bien de [Localité 2] (78) à Monsieur [E] [W] est avérée, il en doit rapport à la succession ; - autorisé Maître [I] à interroger le fichier FICOVIE ; - autorisé Madame [H]

E... sur l'évaluation des actifs du Gfa, que les évaluations faites par l'expert avaient été faites in concreto et que la méthode d'évaluation par la surface pondérée avait été retenue en raison de l'absence

Franck Z... hors de cause dans la succession de Nicolas X... et de Stanislawa Y... ; Attendu que, d'abord, la cour d'appel a constaté que Paulette Z... avait fait donation de la nue-propriété de l'immeuble

, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui