Z... avec lequel elle a eu deux enfants, Jacqueline et Pascal ; que, par testaments en date des 12 et 24 septembre 1975 et 25 septembre 1977, Marc X... a légué la quotité disponible de sa succession à

Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, des dons et des legs. (…) ».

correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de destruction volontaire du bien d'autrui et infractions au Code de l'aviation civile, à 3 ans d'emprisonnement, dont

dont bénéficie Madame [M] [U]

contenu précis elle lui donne puisque le testament lui en laisse le choix, et dans l'hypothèse avérée d'atteinte à la réserve, les requérants sollicitent expressément la réduction du legs et la mettent

ET A DAME Y..., SES NEVEU ET NIECE ; QUE SUR LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS FORMEE PAR CEUX-CI, HENRI B...

Ile-de-France à sa demande de communication des pièces suivantes visées à l'arrêté n° 16047 du 30 janvier 1996 du préfet d'Ile-de-France (donation X, références DA/AG/BGA/NB), portant acceptation du legs

. ; QU'IL A ETE JUGE QUE CE LEGS CONSTITUAIT UN LEGS ALTERNATIF SOUS CONDITION RESOLUTOIRE AU PROFIT DE RAYMOND C... DE LA TOUR DU BREUIL ET SOUS CONDITION SUSPENSIVE AU PROFIT D'EDGARD B...

Par lettre du 28 février 2005, Me [Z], notaire de l'Institut de France, a informé Mme [IF] de ce que les bijoux qui lui avaient été légués n'avaient pu être retrouvés, de sorte que le legs était caduc.

Aux termes d'un premier testament en date du 29 avril 1955 elle avait institué son époux légataire universel, à charge pour lui de délivrer en nature ou en espèces dix neuf legs particuliers dont l'hôtel

En l'occurrence, le legs portait sur 'la nue-propriété d'un immeuble', dont il était demandé à FB... A... FO... de 'la' laisser à M. IZ... FO... .

à Mme Hélène X... les parts sociales qu'elle détenait dans une société civile immobilière, Geneviève X... est décédée le 28 août 2008 ; que, par testament du 11 juin 2008, elle avait consenti divers legs

Stéphane X..., né le 22 mai 1982, devait bénéficier du legs de la nue propriété consentie aux enfants de Philippe X... à deux reprises dans l'énoncé du legs initial et du codicille montre que le testateur

par lettre recommandée du 30 septembre 2025, elle a demandé à Madame [U] de lui délivrer amiablement le legs, lettre qui est restée sans suite.

Par testament olographe daté du 23 avril 2002, le défunt a légué à Mme [O] [C] [I] veuve [N] « la totalité des parts m'appartenant dans toutes les SCI dont je fais partie (...).

fait en usufruit, l'indication selon laquelle le fils « aura donc la nue-propriété », ne pouvant s'analyser en un legs de la nue-propriété dès lors que le testateur s'est contenté de préciser les effets

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 22 décembre 1927, Paul

ordonné son placement en détention provisoire et a décerné à son encontre mandat de dépôt, alors « que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée