Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS B... EST DECEDE LE 9 FEVRIER 1969, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS HENRI B..., SON FRERE, DAME X..., SA SOEUR ET DAME A..., SA NIECE, REPRESENTANT UN FRERE PREDECEDE ;



 QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 JANVIER 1966, IL AVAIT LEGUE UNE MAISON ET SIX HECTARES DE TERRES A ROBERT X... ET A DAME Y..., SES NEVEU ET NIECE ;



 QUE SUR LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS FORMEE PAR CEUX-CI, HENRI B... SOUTINT QUE CE TESTAMENT ETAIT NUL, NOTAMMENT PARCE QU'IL NE PORTAIT LA SIGNATURE DU TESTATEUR ;



 QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE, REPRISE PAR LES HERITIERS D'HENRI B...
Z..., EN RETENANT QUE CONSTITUAIT UNE SIGNATURE SIFISANTE LA MENTION FAITE PAR LE TESTATEUR, AU BAS DE SON TESTAMENT, DE SES NOM, PRENOMS ET DOMICILE ;



 QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LA DELIVRANCE DES LEGS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT ALORS QU'UN TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST VALABLE QUE S'IL EST ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;



 QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS AU POURVOI FAISAIENT VALOIR QUE LA SEULE MENTION DES NOM, PRENOMS ET DOMICILE DU TESTATEUR DANS LE CONTEXTE DE DISPOSITIONS NON SIGNEES NE CONSTITUAIT A ELLE SEULE NI LA MARQUE NI LE SIGNE DE L'APPROBATION PERSONNELLE ET DEFINITIVE DU CONTENU DE L'ACTE ET DE LA VOLONTE DE S'EN APPROPRIER LES TERMES, CONCLUSIONS QUI FAISAIENT EGALEMENT ETAT DES MULTIPLES ANOMALIES RESULTANT DE LA FORME DU TESTAMENT, DES CIRCONSTANCES DE SA REDACTION ET DE SON DEPOT CHEZ LE NOTAIRE ;



 QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR CONSTATE DANS AUCUN DES MOTIFS DE SON ARRET QUE LA PREUVE DE CETTE APPROBATION PERSONNELLE ET DEFINITIVE AVAIT ETE APPORTEE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS DE REDACTION ET AVOIR AINSI REPONDU, DE CE CHEF, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MEME SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA SIGNATURE HABITUELLE DU TESTATEUR, LA MENTION, DE LA MAIN DE CELUI-CI, DE SES NOM, PRENOMS ET DOMICILE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL "DES LORS QU'ELLE NE LAISSE AUCUN DOUTE NI SUR L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'ACTE NI SUR SA VOLONTE D'EN APPROUVER LES DISPOSITIONS" ;



 QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PAR CETTE MENTION LOUIS B... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DU TESTAMENT ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.