Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 063 résultats pour « double activité de négociant ou commissionnaire en bestiaux et d'exploitant agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant
Article L238-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04
, des exploitants et des salariés agricoles ; 4° Quatre représentants des élèves et étudiants.
Article D731-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
à l'article L. 722-5-1, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
LEGIARTI000036070184
S'insérer dans un enseignement général, technologique et professionnel Compétences propres aux professeurs documentalistes de l'enseignement agricole Les professeurs documentalistes exercent leur activité dans l'établissement au sein d'une équipe pédagogique
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21
Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
La nomination des autres membres du corps municipal sera faite au scrutin de liste double.
Article 2
Il comprend également le montant brut des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, ainsi que les bénéfices tirés de l'exploitation agricole, commerciale, industrielle et artisanale et les revenus professionnels provenant des autres activités
Article 1
Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.
Article L781-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31
Le service de l'environnement industriel est constitué par : a) Les divisions : - chimie et pétrole ; - industries minérales et explosifs ; - activités agricoles et agro-alimentaires ; - fibres, textiles, bois et branches connexes ; - juridique (qui assure
Article L732-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91
Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, sur
Article L731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 39
Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même
Article L756-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 24
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 756-2 dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 43
Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour
Article R742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 : 1° Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances
Article D811-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 05
-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
Article D811-166-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80
de travail, et lorsque les dispositions réglementaires le prévoient, il atteste de l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.
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