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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

68e892f8f271a402af33b79b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à titre de congés payés sur rappel de salaire pour les années 2017 et 2018, - 2 460 euros à titre d'indemnité de repas, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006364

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X... que les moyens articulés au soutien de ces conclusions ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les visas de cet arrêt ne contiennent pas la mention du livre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000050_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac9a0de54ff609f7cfe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[H], soit d'un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance, et ce afin d'éviter une double indemnisation de l'intimée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307743_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd7e405357f749eab81

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'artcile 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301241_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500616_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signés le 23 juillet 2021, ils ont confié à la société Inter constructions ardéchoises la construction de deux maisons mitoyennes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01335_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; Il méconnaît

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118847_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

du 2° du même article. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53bc601f0831899165d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b16

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

, alors, selon le moyen : 1 / que pour décider que le montant du préjudice de la société SBCN consécutif au retard dans la restitution du navire devait être calculé en application de l'article 30 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202887_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article 46 quaterdecies de l'annexe III à ce code : " Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b0342d338c20d30ecc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, l’indemnité de trouble commercial retenue devra être celle de 36864€. 4/ sur les frais de double loyer : le congé a été donné le 28 novembre 2018 pour le 31 décembre 2019.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d1

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EMPLOYE UN JEUNE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DE MONTAGE D'UN APPAREIL DE LEVAGE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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