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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68e892f8f271a402af33b79b
9 octobre 2025
à titre de congés payés sur rappel de salaire pour les années 2017 et 2018, - 2 460 euros à titre d'indemnité de repas, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006364
13 novembre 1998
X... que les moyens articulés au soutien de ces conclusions ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les visas de cet arrêt ne contiennent pas la mention du livre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
3ème Chambre
DTA_2000050_20230130
30 janvier 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
1ère Chambre
6684eac9a0de54ff609f7cfe
2 juillet 2024
[H], soit d'un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance, et ce afin d'éviter une double indemnisation de l'intimée.
10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbd7e405357f749eab81
3 novembre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'artcile 804 du code de procédure civile.
1ère chambre
DTA_2301241_20250513
13 mai 2025
soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ".
2ème chambre
DTA_2500616_20250623
23 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
Par contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signés le 23 juillet 2021, ils ont confié à la société Inter constructions ardéchoises la construction de deux maisons mitoyennes
Juge des référés
ORCA_25MA01335_20251118
18 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; Il méconnaît
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118847_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118180_20240216
16 février 2024
du 2° du même article. ".
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53bc601f0831899165d
5 octobre 2023
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre
comm
61372438cd58014677413b16
28 janvier 2004
, alors, selon le moyen : 1 / que pour décider que le montant du préjudice de la société SBCN consécutif au retard dans la restitution du navire devait être calculé en application de l'article 30 du
4ème chambre
DTA_2202887_20250106
6 janvier 2025
Selon l'article 46 quaterdecies de l'annexe III à ce code : " Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce, M.
3ème Chbre Cab B1
668838b0342d338c20d30ecc
4 juillet 2024
Dans ces conditions, l’indemnité de trouble commercial retenue devra être celle de 36864€. 4/ sur les frais de double loyer : le congé a été donné le 28 novembre 2018 pour le 31 décembre 2019.
cr
6079a7e49ba5988459c4b4d1
26 mai 1981
A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EMPLOYE UN JEUNE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DE MONTAGE D'UN APPAREIL DE LEVAGE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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