; Attendu que par acte authentique du 17 juin 1994, Mme X... a cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce de café, buvette, restaurant, à l'enseigne "Café du stade" à Montargis, en ce compris le droit

3°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commune de Nice a rejeté la demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une terrasse en devanture au droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion

perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans les formes légales et dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; qu'en ne précisant

Par un premier arrêté n° 3076 du 13 juin 2017, la commune de la Grande Motte a autorisé la société LED'S GO à installer une terrasse commerciale sur le trottoir au droit du local commercial qu'elle exploite

qui a été délivré le 14 juin 2010 était parfaitement régulier et doit produire ses effets puisqu'il n'a pas été suivi de paiement dans le mois de sa délivrance ; ALORS QUE la résiliation de plein droit

[J] [E], aux droits duquel viennent M.

référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 145-41 du Code de commerce, 1728, 1104 et 1240 du Code civil : - Constatée la résiliation de plein droit

Russie - 1641/02 Arrêt 7.6.2007 [Section I] Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Litige relatif à un droit de succession commerciale dénué de base légale en droit interne  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

Y... ont conclu un acte intitulé « Promesse de cession de droit au bail commercial » ; que M. Y... a, par lettre du 10 octobre 2008, informé M.

céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, et qu'ainsi la clause du bail prohibant la cession, maintenue par erreur par les parties, ne pouvait, en tout état de cause pas faire obstacle au droit

[M] [G] et Mme [B] [Q], ont donné bail commercial à la société [Adresse 1], représentée par M.

de la demande de la société Mazroui doit être appréciée au seul regard du droit commun civil et commercial émirati, que la société Mazroui invoque au demeurant aussi à titre subsidiaire, sans que cela

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de résiliation de plein droit du bail commercial du 17 décembre 2013, et les demandes subséquentes: Moyens des parties: 7.

La société HERCOCK CONTINENTAL LTD était assurée par une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve actuellement la société de droit anglais COMMERCIAL UNION.

participant de l'acte de vente, constitue une pratique commerciale justiciable de la réglementation des pratiques commerciales déloyales celle consistant à améliorer l'image d'une enseigne commerciale