Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 777 résultats pour « droit de l'avocat de prendre connaissance des pièces du dossier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Dans le mois de la réception du dossier, le ministre chargé de la communication notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet.
Article R512-46-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande
Article 4
Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence d'hôtellerie-restauration conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Article R225-160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95
Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Article R4535-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 11
Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance
Article R123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi
Article 21
Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé par courrier suivi à l'EPSF.
Article 6
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 3
Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.
Article R1112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée fixé par le III de l'article L. 1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
Article D589-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent.
Article 7
Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
Article R211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
Article 4
Il remet ce dossier au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de présentation est disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture.
Article 11
Si le dossier est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes. Le comité procède à l'enregistrement du dossier complet, qui fait courir les délais prévus à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.
Article 230-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.
Article 8
Il joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions de l'article R. 213-6 (2°) du
Article 277-1
Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat.
Article L1264-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République.
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