de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire,

chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , venant aux droits

successives d'éléments de fonds de commerce, les sociétés Piper Y..., Champagnes P et C Y..., Y... et Co monopole, et, à compter de 1996, la société Compagnie Vranken pour le haut commerce, sont les ayant-droits

considération professionnelle et l'autorité du colonel P., aspect d'autant plus important qu'il s'agit d'un milieu professionnel fortement structuré, au sein duquel la qualité du rapport hiérarchique conditionne

de libération conditionnelle.

(Pays-Bas), société de droit néerlandais, 2°/ à la société Unilever PLC, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), société de droit anglais, défenderesses à la cassation.

Elle a doublé d'une vérification via le site ameli.fr, qui a confirmé que les droits de cet assuré étaient à jour, sans aucune alerte d'un quelconque vol ou usage frauduleux des droits de cet

Par acte du 22 février 2016, la société de droit espagnol Antonio Puig (la société APSA) est intervenue volontairement à l'instance, comme venant aux droits de la société BPI, qui lui avait cédé ses

les loyers postérieurs au 14 décembre 1999, date de prise de possession des locaux par la société cessionnaire ; Attendu que la société Lubeck investissements et la société Lubeck lab, venant aux droits

/ à la société Tyco Integrated Fire & Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits

, droit garanti tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en conséquence, il convient de considérer que le principe de stabilité, selon lequel les élections partielles

que les besoins économiques d'envois de plis en très grand nombre ont fait naître la profession de "routeur", professionnel indépendant dont le rôle est, notamment, de trier le courrier et de le conditionner

demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 1993) d'avoir fait droit

titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur" ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas donné au salarié l'information régulière de ses droits

Par ordonnance du 3 janvier 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné avant dire droit une mesure de consultation en cabinet et désigné le Dr

X... aura droit à l'usufruit exclusif des droits immobiliers ci-dessus désignés sous 2° dépendant de l'immeuble [...] (…) » ; qu'en limitant le préjudice de perte de chance subi par les consorts X... motifs

procédure pénale, l'arrêt énonce que la méconnaissance de cette exigence ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure que par une partie titulaire d'un droit

de droit d'auteur, le titulaire des droits a la possibilité, afin d'établir l'étendue de son préjudice, de faire procéder à une saisie-contrefaçon ou de demander à la juridiction d'ordonner les mesures