-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle

établie la qualification d'oeuvre collective de l'oeuvre arguée de contrefaçon, ou la cession de droits d'exploitation par les auteurs personnes physiques de l'oeuvre exploitée ; qu'en l'espèce, en

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Z... qui conteste la gratuité de l'occupation et prétend être en droit d'exploiter la propriété dans le cadre d'un bail rural demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et, à titre subsidiaire

perspectives alléguées de croissance de ses produits, qui se trouvaient contredites par la circonstance qu'aucune redevance ne lui avait été versée avant 2017 par la société turque en rémunération du droit

un délai de même durée ; qu'en outre, si à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu

En réplique, M. et Mme [L] font valoir, sur les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, que chaque terrain a une particularité propre en fonction de la qualité

des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en limitant à la campagne publicitaire le droit d'exploiter, par référence faite surtout à une facture du 30 juillet 1988

en outre de l'instruction que la société Clivia BV s'engage à verser à la société Daffodil Investments Inc, située à Anguilla, une redevance égale à 93 % des redevances reçues par elle, en échange du droit

OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME CODE : "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE LA CONCESSION DU DROIT

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

destiné au public scolaire et universitaire, dénommé "cartable électronique", qu'un contrat en ce sens a été conclu le 27 février 2004 entre ces deux parties et des partenaires privés pour conférer les droits

Donne acte à la société Sofiane du désistement de son pourvoi dirigé à l'encontre de l'association En Toute Franchise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Sofiane exploite

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle

la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte

à l'INA qu'il devait exercer les droits d'exploitation des archives dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs

des usages professionnels et du type d'exploitation contractuellement prévu, si la valeur de la cession par [V] [J] à la société Hachette Filipacchi Associés de ses droits d'exploitation sur les photographies

Y..., intitulé "Still life in Harlem", dont elle venait d'acquérir les droits d'exploitation ; qu'aux termes de ce contrat il était prévu que la traductrice cédait les droits de reproduction de son manuscrit