Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles

Article 221-IV/04-1

—

Prestataires de services par satellite dans le cadre du SMDSM Le Comité de la sécurité maritime décide des critères, procédures et modalités à appliquer pour évaluer, reconnaître, passer en revue et contrôler les services mobiles par satellite agrées

Article Annexe 411-6.A.1

—

Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour matières des classes 3 à 9 et gaz liquéfiés non réfrigérés Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'agrément (Formulaire

Article R361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 83

Code de la sécurité sociale

Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous

Article ANNEXE 1

—

4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Chapitre Ier : Exigences relatives à la construction navale Chapitre II : Installation de gouverne et de timonerie Chapitre III : Franc-bord, distance de sécurité et échelles

Article R2334-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 56

Code général des collectivités territoriales

2334-22, les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle

Article 3-2

—

Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :

Article Annexe 2

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sage-femme chef et sage-femme sont reclassés dans leur grade à compter du 1er février 1968 ou à la date de leur nomination à ce grade lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle

Article MS 42

—

Pour faciliter les sauvetages et l'extinction, peuvent être exigés : - des balcons, passerelles, échelles, etc., permettant d'accéder aux locaux mal dégagés ; - des tours d'incendie permettant aux sapeurs-pompiers d'accéder directement aux niveaux d'un

Article 2

—

ci-dessus en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les nouvelles échelles

Article Annexe 2

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ECHELLE ES 3 (3) : : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE --------:---------:----------- 1 éch : 200 : 1 an 2 éch : 215 : 2 ans 3 éch : 230 : 2 ans 4 éch : 240 : 2 ans 5 éch :

Article 252

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Un plan spécial des dégagements instantanés est tenu dans toute mine classée ou suspecte ; il est établi par quartier à une échelle suffisante pour permettre d'y reporter tous les points où se sont produits des dégagements instantanés ou des manifestations

Article 9

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Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération suivantes C1, C2 et C3. 1° L'échelonnement indiciaire afférent

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ; 2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle

Article 13

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. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : de la catégorie C de la catégorie

Article 1

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Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Agents contractuels type CNRS de 6e catégorie B. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Agents contractuels type CNRS de 4e et de 5e catégorie D.

Article 13

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Article 1

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est créé par l'Office français de la biodiversité (direction de la police et du permis de chasser) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) " et son application mobile

Article N 15

—

. - Les portemanteaux mobiles sont admis sous réserve de ne pas être disposés dans les chemins de circulation.

Article L5334-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 19

Code des transports

Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu de déposer les déchets de son navire conservés à bord dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes, conformément aux normes pertinentes relatives aux rejets

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