Codes de loi français

Article 48

Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement

Article R422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne une suite favorable à la demande, sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés

Article 1

ou d'engins mobiles non routiers -Utilisation dans tous les autres moteurs pour les usages prévus au II et à l'article 7 bis Ex 2207 20 55 Utilisation réservée exclusivement à l'alimentation des

Article 71

En cas d'urgence le justifiant, le représentant de l'Etat dans le département peut exceptionnellement autoriser de façon limitée tout service, en ayant recours aux véhicules ci-dessus.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Véhicule affecté au transport d'enfants : véhicule comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum défini aux points 1.4 et 6.7 du présent article assurant un transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de

Article U 37

Les appareils assurant l'éclairage normal des dégagements doivent être fixes ou suspendus.

Article 46

Les générateurs à combustible gazeux assurant le chauffage ne doivent pas posséder de veilleuse permanente.

Article D6124-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 00

Tout site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :

Article D6124-264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :

Article 10

I. - Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien. II. (Abrogé)

Article 103

les véhicules de ce genre immatriculés pour la première fois. 2° Les véhicules de transport en commun de personnes réceptionnés antérieurement ou immatriculés avant le 1er octobre 1986 restent soumis aux règles applicables respectivement lors de leur

Article 22

Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies aux I et II de l'article R 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée.

Article D336-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

En outre, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que : 1° La somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant, points de livraison est égale à la puissance acquise par les sociétés de capitaux agréées au travers de contrats

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, sauf lorsque l'assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l'article

Article Annexe II

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE VIADUC DE MILLAU VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES CONVOIS Tarifs été 9,10 13,70 25,10 33,40 4,60 66,70 Tarifs hors été 7,30 10,90

Article 221-V/22 bis

Passerelle de navigation 1 Les dispositifs de liaison suivants doivent être installés sur la passerelle : 1.1 Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison avec les postes de manœuvre à l'avant et à l'arrière du navire, lorsque la distance

Article L2224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

Article GZ 11

Emplacement des compteurs Les compteurs utilisés pour la distribution générale doivent être placés en dehors des locaux accessibles au public et des locaux présentant des dangers particuliers d'incendie.

Article R4323-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

L'accès aux locaux, installations ou emplacements où il n'est nécessaire de pénétrer que pour les opérations de vérification et de maintenance des ascenseurs et équipements de travail mentionnés à l'article R. 4323-107 n'est autorisé qu'aux personnes