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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424
10 octobre 2018
qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité de grand déplacement pour la période de mai à novembre 2013, alors, selon le moyen :
Chambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9aaf
12 septembre 2019
Mme [W], ainsi que sept autres salariés de la SCI la CROE FRANCE, a saisi la juridiction prud'homale en dénonçant les agissements de harcèlement moral de l'employeur et pour obtenir diverses indemnités
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434
2 mai 2024
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00939
31 mai 2017
de l'association BTP CFA [...], a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité
613724d4cd58014677418b05
15 novembre 2006
, de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne réglant que les différends qui s'y trouvent compris, l'existence
613724facd58014677419f4e
10 octobre 2007
X... a été engagé le 4 novembre 1996 en qualité de directeur commercial par la société Expresself ; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00355
9 avril 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Pôle emploi six mois d'indemnités chômage dont a bénéficié la salariée, alors « qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail,
17e chambre
5fd9150e6f5d67aff93b0f79
17 juin 2020
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00947
15 octobre 2025
à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération de la mise à pied, d'indemnité de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement
6e chambre
5fdca0c2feb4e404e0f674f4
8 novembre 2018
, sans l'accord du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02057
27 septembre 2017
le juge à indemniser le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes
7ème Ch Prud'homale
6a19219bcdc6046d4752f34e
28 mai 2026
- Condamner la SAS [1] à lui verser le reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement suit la somme de 739,95 euros.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156
3 février 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00538
3 avril 2019
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen :
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation de son statut protecteur et de
613723b8cd5801467740d4f2
28 février 2001
et que l'employeur reconnaissait que ce dernier effectuait 195 heures de travail mensuel ; qu'elle a pu décider que l'obligation de l'employeur de verser au salarié un rappel d'heures supplémentaires
61372499cd58014677416d60
18 mai 2005
X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00924
8 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations
61372323cd58014677405ea0
10 novembre 1998
que pour vice du consentement tel que le dol caractérisé par des pressions exercées par l'employeur sur le salarié ; qu'en se bornant à relever, pour refuser toute valeur à la transaction signée par M
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01164
4 septembre 2019
nul que d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts
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