La cassation prononcée entraîne, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif portant condamnation de l'employeur à payer à

et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi. 7.

Y...a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 11 décembre 2013, en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités

et de formation, avait atteint un niveau alarmant en septembre 2016, l'activité de M.

société Kessler, société anonyme, dont le siège est BP 15, zone industrielle, 68190 Ensisheim, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding

contester cette classification l'employeur fait valoir notamment que lors de son évaluation de l'année 2009, M.

des mandats représentatifs et/ou syndicaux qui ne concernaient que les salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux à 100 % ou conservant une activité professionnelle à 50 % de leur temps

X..., employé par diverses sociétés françaises ou étrangères du groupe Total, dont la société-mère est la Compagnie Française des Pétroles et dans le cadre de plusieurs contrats de travail durant deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle,

diverses), au profit de M.

indemnités de rupture ; que, par jugement n° F99/03952 du 26 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a condamné l'association Handicap services main tenir en tant qu'employeur de Mme X... ; Attendu

indemnités de rupture ; que par jugement n° F 99/03953 du 19 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a condamné l'association Handicap services Main Tenir en tant qu'employeur de Mme X... ; Attendu

cependant que le licenciement était justifié par une faute grave, sans constater l'exercice effectif, antérieurement au licenciement d'une activité opérationnelle concurrente de celle de l'employeur,

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (Section activités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée de la société Bernard J.

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding,

DNSV IMMOBILIER EXERCANT SOUS ENSEIGNE AVIS IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY Section : Activités diverses No

Gilbert Y..., exerçant sous la dénomination "SOS 59 Ambulance", demeurant ...

Antoine X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (Section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Delavenne-Lafarge