encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1° Pour crime ; 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

l'article L. 931-7 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

l'article L. 211-12 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Article 25 Les sanctions prévues à l'article 22, autres que l'avertissement, le blâme et la radiation, peuvent être assorties en tout ou partie d'un sursis.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont : 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis

Article 38

—

Article 38.4 Lorsque le conseil régional ou national ou la chambre régionale ou nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ou une autre juridiction, a prononcé à l'égard d'un professionnel une sanction devenue définitive non assortie de sursis :

Article Annexe

—

décisions qui les concernent, qu'il s'agisse de l'indemnisation de leur préjudice ou des mesures destinées à les protéger, comme dans le cas d'une interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec elles imposée, par exemple, dans le cadre d'un sursis

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

l'application des dispositions de la phrase précédente, les plus-values latentes, qui s'entendent de la différence existant entre la valeur réelle de ces titres à la clôture de l'exercice et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis

Article Annexe 1

—

Stérilisateurs de grande hauteur à colonne d'eau chaude Les dispositions de la décision DM-T/P n° 26394 du 5 octobre 1993 relative aux sursis de réépreuve des stérilisateurs de grande hauteur à colonne d'eau chaude sont applicables.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis

Article Annexe

—

Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions non assorties de sursis comportant interdiction temporaire ou définitive pour les chirurgiens-dentistes de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie : -respecter

Article ANNEXE

—

Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le directeur avec possibilités de subdélégations.

LEGIARTI000049821176

—

Le mandatement de la dépense par l'ordonnateur permet de présumer que l'organisme public n'a pas demandé le sursis. Articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).

LEGIARTI000032518801

—

Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le directeur, avec possibilités de subdélégations.

Article Annexe I (suite)

—

1 Hors contrainte de l'offre (HCO) 2 Sous contrainte de l'offre (SCO) CODE LIBELLÉ 1 Montant 2 Durée 3 Quotité 4 Nombre d'heures CODE LIBELLÉ 1 Plénière 2 Simplifiée CODE LIBELLÉ 1 Attribution 2 Rejet 3 Sursis

Article 5

—

échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 40° Sursis

LEGIARTI000050986431

—

8 mois Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaire Article 9 du titre Aérage 8 mois Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincelles Article 5 du titre Grisou 8 mois Sursis

Article 60

—

dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, des seules plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour lesquelles il n'est pas sursis

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