C..., personne morale distincte de son associé, était habilitée à engager la présente instance » mais que « M.

judiciaire de ces sociétés a agi en responsabilité contre la Caisse pour soutien abusif de crédit ; que la Caisse a assigné les cautions en paiement ; que celle-ci ont opposé la nullité de leurs engagements

pendant la même période, sans constater que la rupture du contrat de ces salariés avait également un motif économique et qu'elle était intervenue dans les trente jours de l'engagement de la procédure

pendant la même période, sans constater que la rupture du contrat de ces salariés avait également un motif économique et qu'elle était intervenue dans les trente jours de l'engagement de la procédure

, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage, qu'il était devenu un engagement

portés cautions solidaires de leur remboursement à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements

DE X... au regard de la durée de l'engagement dont il est redevable vis-à-vis des armées a été définitivement constituée à la date à laquelle il a commencé sa formation de spécialiste, qui correspond à

également acceptée sans équivoque ; qu'en affirmant que la société Grao avait accepté la cession de créance litigieuse dès lors que des accords de règlement amiable des échéances impayées étaient intervenus

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel, Saint-Denis de la Réunion, 25 février 1994), et les productions, qu'une transaction est intervenue

subi des dégradations par suite des intempéries et que des infiltrations en provenance de la maison de Mme Mercier ont, en outre, causé des dégâts à un immeuble voisin, appartenant à Mme Z..., qui a engagé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen doit, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure

reprenait l'ensemble du personnel de la société Hydrocarbures de Saint-Denis ; qu'estimant qu'ils auraient dû percevoir des primes et des majorations de salaires résultant d'accords collectifs intervenus

X... avait été rompu du fait des sociétés Papeteries Hamelin et Modling après avoir constaté que les employeurs s'étaient engagés, le 3 juin 1992, à régulariser la rémunération de M.

X... aux termes de laquelle cette société se déclarait prête à participer au développement des activités de CSI sous réserve de vérifications, un protocole d'accord pouvant intervenir le 20 septembre 1999

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

intervenue entre les sociétés Z... et Distribution Casino France inopposable à la société Carrefour Proximité France, ordonné la substitution de la société Carrefour Proximité France dans les droits de

E... à l'encontre de la société Ernst 1 Young, pour inexécution dommageable du protocole du 4 février 1991 aux termes duquel cette dernière s'était engagée à acquérir la société DEF au prix de 22 500 000

souscrits par la société sous sa gérance ; que, dès lors, et eu égard au changement intervenu dans la direction de la société Kinz au cours du délai accordé par l'administration des Douanes pour régulariser

X... a été engagé en qualité d'entraîneur d'équipes de football amateurs du Calais Racing Union Football Club, suivant contrat à durée déterminée en date du 23 juin 1990, prenant effet le 1er juillet 1990

juge-commissaire autorisant l'opération, de sorte que le transfert de propriété et l'exigibilité du prix sont subordonnés à l'établissement de cet acte ; qu'en déclarant que, dans la mesure où elle s'était engagée