Des poursuites pénales ont été engagées contre M.

articles 1103 et 1794 du code civil selon lesquelles le maître de l'ouvrage qui use de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est tenu de rembourser à l'entrepreneur toutes les dépenses engagées

La République du Congo a, aux termes d'une lettre d'engagement en date du 3 mars 1993 indiqué: 'Le présent engagement est considéré comme un acte de commerce et est constitué à des fins commerciales.

La République du Congo a, aux termes d'une lettre d'engagement en date du 3 mars 1993 indiqué: 'Le présent engagement est considéré comme un acte de commerce et est constitué à des fins commerciales.

intervenu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; faisant valoir que les baux ruraux continués n'ont fait l'objet d'aucune mise à jour de la part de l'acquéreur, contrairement aux engagements

2016 d'un registre de vérification alors que le véhicule n'était pas présent et n'avait pu être vérifié), ayant pour effet de nuire à l'image de la société vis à vis de ses clients et susceptible d'engager

d'exécution pour un montant inférieur à la créance exigible ne suffit pas à considérer que le créancier a renoncé au surplus de cette créance, la renonciation à un droit devant être expresse et non équivoque

date des 12 mai 2006, 20 mars 2004 et 27 août 2004, n'étaient pas prescrites le 19 juin 2008 au regard de la prescription trentenaire ; que l'action de Monsieur [S] en paiement de ces créances a été engagée

[F] qui ne comparaît pas et que les chefs de dispositif de l'ordonnance la concernant sont donc irrévocables. M.

Monsieur Jean-Pierre X... a été engagé par l'Association GROUPE EUROMED MANAGEMENT suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 janvier 2010 en qualité de Chef Comptable, catégorie 'Cadre CA-

), le 20/7/1998 ; que le préambule rappelle la création de la MUDEL et de la D..., le rapport de l'IGAS, la plainte pénale, la désignation de l'administrateur provisoire en précisant que celui-ci a engagé

article 2 : Mme [G] s'engage à rembourser à la société [VJ] dès la signature du présent accord, la somme de 150.000 dollars US...

Il ne résulte pas des éléments produits que le salarié ait remis en cause cette démission avant l'engagement de la procédure prud'homale.

Par acte du 4 mars 2020, soutenant que Mme [H] avait violé l'engagement, figurant au mandat, de vendre son bien à l'acquéreur qui lui avait été présenté par elle et qui avait fait une offre au prix du

Il est construit sur la base de celui que tu connais et reflète nos discussions et accords, en particulier sur le plan des engagements financiers.

L'existence d'une telle rupture suppose une décision irrévocable de l'employeur, exprimée sans équivoque, qui ne peut être régularisée par l'envoi postérieur d'une lettre de licenciement.

. - Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 72,87 € HT, soit 87,44€ TTC ainsi que 3,36 € au titre du bris-machine.

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser

complément d'information, pour permettre l'identification du réel bénéficiaire des chèques émis à l'ordre de l'ESTM COURS LEBRETON, qui est toujours en cours ; Qu'elle soutient que la banque NEUFLIZE a engagé