de la maison, a conclu pour une durée de 12 mois, le 21 mars 2009, avec la société GFK Retail & Technology (la concédante) un contrat de licence d'utilisation d'une base de fiches produits et s'est engagée

[C] n'a pas exécuté ; En conséquence, - condamner M. [C] à lui verser la somme de 10 886,22 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis que M. [C] n'a pas exécuté; - débouter M.

, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

A... devait exécuter ou faire exécuter entre le 10juin et la fin du mois de septembre les travaux de gros oeuvre dans sa maison, afin de permettre les aménagements commandés.

l'espèce, la société [...] faisait valoir que la société [...], bien qu'avertie du retard de livraison dès le mois de juillet, puis à plusieurs reprises au cours de l'été, avait pris l'initiative unilatérale

unilatéral de l'employeur, s'est bornée à dire que le mode de calcul fixé pour l'année 1995 ne saurait engager ce dernier pour l'avenir, et que M.

[J] soutient que la décision est juridiquement impossible à exécuter en raison de l'obligation de faire qu'elle met à sa charge alors qu'il ne s'est jamais engagé unilatéralement à procéder au remplacement

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers plusieurs autres sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement.

Dès lors, les parties doivent se restituer l’ensemble des prestations exécutées.

actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112 1 et L. 114 1 du code des assurances ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées

unilatéral, et avait déclaré devant le juge d'instruction n'avoir aucun souvenir de l'avoir signé; que, selon Brenda de B... et Didier X..., ce second mandat, signé après que l'acquéreur eut été trouvé

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

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