Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 266 résultats pour « ensemble économique »
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10 266 résultats pour « ensemble économique »
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EXTRAIT
Article 16
Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi
Article R*1311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 76
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région.
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique.
Article 2
Le commissaire au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la région Corse.
Article 3
Le directeur général de l'institut national assiste aux réunions du comité économique interministériel et au conseil de l'économie nationale. Il est commissaire du Gouvernement auprès du centre national d'information économique.
Article 16
Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département.
Article 4
Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet : http://www.economie.gouv.fr.
Article D4622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
Article LO6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
II. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté : 1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère économique, social, culturel et environnemental ; 2° Sur les projets et propositions de
Article 3
Les conseillers économiques hors classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et les conseillers économiques de classe exceptionnelle ; 2.
Article 130
de produits déclaré identique à un produit ou à un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 10° A l'obtention
Article L2312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique
Article 47
Il est institué auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et l'orientation une commission économique et une commission sociale.
Article L2321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale.
Article L2113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Article 1
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Economie et gestion, de licences et de maîtrises du secteur Economie et gestion sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Article L2315-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
Article L2315-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Article L2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Article 2
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
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