pendant la durée du contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'obligation de non-concurrence pendant la durée du contrat de travail ne se limite pas aux actes de concurrence déloyale ; qu'en n'ayant

pendant la durée du contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'obligation de non-concurrence du salarié pendant la durée du contrat de travail ne se limite pas aux actes de concurrence déloyale

réciproque contenue dans l'acte du 13 juin 1999 et qu'en exploitant, sur les parcelles ainsi acquises, en connaissance de l'existence de la clause de non-concurrence contenue dans l'acte du 10 juin 1999

Au soutien de ses prétentions, il expose : Sur la notion de « produit concurrent », que l'article 9 du contrat sur l'obligation de non-concurrence vise l'engagement futur du mandataire au service

des actes de concurrence déloyale, la société Nord climatisation l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

déloyale ; Aux motifs que «concernant la concurrence déloyale, celle-ci ne peut être fondée ni sur le plan du catalogue utilisé pour tenter de démontrer et vainement de surcroît la contrefaçon, ni

fait pas présumer, par elle-même, l'existence d'un acte de concurrence déloyale ; que le débauchage de personnels ne présente un caractère déloyal que s'il est opéré avec une volonté de désorganisation

peut résulter de tels faits aucune présomption de concurrence déloyale, en dehors de la preuve de l'utilisation de moyens répréhensibles; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que huit salariés

Y... de la clause de non-concurrence à la suite de son départ à la retraite ; qu'elle disposait d'éléments lui permettant de nourrir des soupçons de déloyauté de son ancien salarié par les actes de démarchage

[J], à titre personnel, concurrente de celle de la société Cave de [Localité 4], dans le cadre de laquelle il aurait commis pour son propre compte des actes de concurrence déloyale, étant précisé qu'il

de concurrence déloyale doit non seulement résider dans un acte de concurrence mais encore dans son caractère fautif ; que toutefois, la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas

Que la SAS ASSISTIS Autonomie allègue qu'il s'agit d'un acte de concurrence déloyale.

de concurrence déloyale que dans la mesure où les intimés auraient commis des actes déloyales dans le démarchage des clients de la société FIDEGI ; que la réalité de tels actes n'est pas établie en l'espèce

constituaient des actes de concurrence déloyale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'après la cessation

constitue une faute constitutive de concurrence déloyale.

de concurrence déloyale

DELOYALE PAR CONFUSION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR DECLARER UNE TELLE SOCIETE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, SE BORNE A ENONCER QU'IL EXISTE UN RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE

[I] a commis un acte de concurrence déloyale durant sa période de préavis qui prenait fin le 27 septembre 2019 ; * M.