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1 505 résultats pour « epave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge des référés ; dans le cas d'espèce, l'allotissement géographique était nécessaire notamment en raison de l'organisation interne de l'EPA

Source officielle

Page 30 sur 76

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Annonces BODACC158 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

LE PILLEUR D EPAVES

SIREN 829342708Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

17/06/2026

Voir →

Modifications diverses

LE PILLEUR D EPAVES

SIREN 829342708Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

24/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE NEGOCE D'EPAVES SOPAVE

SIREN 800041832Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre

29/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE PILLEUR D EPAVES

SIREN 829342708Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

20/01/2026

Voir →

Immatriculations

L'EPAVE

SIREN 528474349Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

18/11/2025

Voir →

CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 7 août 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669099

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

LA SOMME DE 390 F ; QU'IL N'EST PAS DU D'INDEMNITE POUR L'IMMOBILISATION DU VEHICULE RENDU A L'ETAT D'EPAVE ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648513

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

A ETE EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEDUCTION FAITE DE LA VALEUR DE L'EPAVE ; QUE SI L'INTERESSE A EGALEMENT SUPPORTE DES FRAIS DE DEPANNAGE ET DE GARDIENNAGE DONT IL A DONNE JUSTIFICATION, IL

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c442b3

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

A ACHETE, POUR LE PRIX DE 8 000 FRANCS, UN VEHICULE D'OCCASION A LA SOCIETE GARAGE DU CANAL AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE STAND-AUTOMOBILES QUI L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS COMME EPAVE, EN MAI 1975, POUR LE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201330

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

l'accident, survenu de nuit, et décrit la configuration des lieux en fonction des éléments matériels trouvés sur place, l'humidité de la chaussée, au surplus en mauvais état d'entretien, et l'état d'épave

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa35e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

A... se déduit de la perte immédiate du contrôle de son automobile et de la violence de la collision qui a réduit le véhicule à l'état d'épave et, d'autre part, que M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400830_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

code général des impôts compte tenu de l’occupation du local situé au 16 rue Coco Robert par l’entreprise individuelle Casse Auto Ivoula, qui n’a pas cessé son activité artisanale de démantèlement d’épaves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210163

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

des assurances ; 2°) ALORS QUE lorsque le véhicule est économiquement irréparable, l'assureur tenu de l'indemnisation doit proposer au propriétaire une indemnité en perte totale avec cession de l'épave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210661_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, l'établissement public d'aménagement de Sénart (EPA Sénart), représenté par Me V Séry, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02201_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'EPA Euroméditerranée sur le même fondement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; Y faisant droit : - d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : - de dire et juger que le juge judiciaire est incompétent pour qualifier d'EPIC ou d'EPA

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4332

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une convention de concession d'occupation de places de stationnement du 21 décembre 2004, l'EPAD, puis la société Defacto, aux droits de laquelle est venue l'EPIC [Localité 9] [Adresse 7], a concédé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

W... faisait valoir que Mme A... n'avait pas de patientèle au sein de l'Epad, dans lequel elle n'avait pas exercé depuis 2012 (conclusions p 10) ; qu'en tenant pour acquis que la patientèle auprès de laquelle

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ACE deviendra propriétaire de l'épave et aucune déduction n'est à ce titre justifiée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ille-et-Vilaine) a délivré à la SCI Ker Boucan un permis de construire une maison d'habitation valant permis de démolir une maison préexistante sur un terrain cadastré section E n° 58, 59 et 818a situé 2, rue de l'Épave

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215484_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par une convention du 31 juillet 1998, l'établissement public d'aménagement de la région de La Défense (EPAD) a autorisé la société Ipanema à occuper pour vingt-deux années une emprise du domaine public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511041_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Combes, demande au tribunal : 1°) de constater l’inexécution du jugement n°2200155 du 2 juillet 2024 enjoignant à l’établissement public administratif Territoire, ressource, arts et culture Echirolles (EPA

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223db

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Duperré à la Rochelle a eu pour effet de diminuer le montant de la TVA récupérable, et donc le crédit d'impôt dont disposait la société Espace Lign ; qu'en jugeant néanmoins que le crédit dont société Epace

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c442b2

Cassation

12 février 1980

12 février 1980

N'AVAIT ADMIS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI QU'EN FORMANT L'HYPOTHESE QUE LA VICTIME AVAIT DU TOMBER A UN ENDROIT OU LES COPEAUX REPANDUS SUR LA CARRIERE QUI SERVAIT DE MANEGE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT EPAIS

Source officielle