formelles et limitées, ne peuvent vider le contrat de l'essentiel de son objet ; que les juges du fond amenés à se prononcer sur le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion, doivent préciser l'étendue

société cédante ; que la nature et l'étendue de la garantie résultaient dès lors clairement de l'acte préliminaire lui-même et qu'il incombait à la société Bronx, dès que la société Christian Dior en

[Z] que le Fonds de garantie des salaires n'était pas disposé à lui accorder le bénéfice de sa garantie compte tenu, notamment, du cumul de ses fonctions de dirigeant de la société [7] et de salarié de

Au cours de l'audience, la cour a par ailleurs mis dans les débats le problème de l'étendue de la garantie que peut réclamer la société ADECCO à l'entreprise utilisatrice MOTIFS DE LA DECISION

Z... sur l'insuffisance de la garantie d'assurance souscrite et de lui conseiller la souscription d'une assurance complémentaire.

insérée dans un contrat d'assurance est valable dès lors qu'elle est formelle et limitée ; qu'est claire et précise, formelle et limitée et permet à l'assuré de déterminer l'étendue de la garantie, la

, des sinistres des 26 mars et 26 avril 2023, qu'elle considère non-imputables au sinistre explosion du 10 février 2023, non-déclarés, et liés à un bris de machine qui n'est pas garanti par le contrat

qu'Albingia le soulève expressément, JDC ne s'explique pas sur le moyen tiré du fait qu'improprement dénommée exclusion la clause 5U ne constitue pas une exclusion mais vient en réalité déterminer l'étendue

de la garantie L'acte de cautionnement mentionne que la garantie s'étend à toutes sommes dues par la société Interfood, notamment au titre de tout crédit par signature, tel que caution, aval et garantie

qu'il revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurances de créances des salariés et de l'étendue

causés et les préjudices subis « en cas de mauvaise appréciation du gabarit pour les Véhicules utilitaires » (contrat de location, conditions générales, p. 2), permettant au locataire de connaître l'étendue

faisant état d'un immeuble sis à MORSCHWILLER- LE- BAS et d'une première hypothèque grevant cet immeuble à hauteur de 2. 950. 816 F en principal, - que d'autre part la COMMERZBANK, qui n'ignorait pas l'étendue

était ajouté que "le vendeur ne saurait être tenu d'aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré" ; que les parties s'étant opposées sur l'étendue

Les parties s'opposent sur l'étendue de la garantie ainsi accordée, puisque la destruction du tracteur par l'incendie empêche sa réparation et ne permet que le remplacement de sa valeur vénale, alors que

au sens des articles R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211

Z..., décédé le [...] , prévoit au titre de la garantie complémentaire « sécurité conducteur », qu'à la suite d'un accident de la circulation routière, l'assureur garantit « le préjudice de l'assuré calculé

X... a loué auprès de la société Auto 44, un véhicule automobile et a souscrit la garantie optionnelle "montant réduit de responsabilité", stipulée à l'article 7-1 des conditions générales, permettant

Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un découvert en compte, le présent cautionnement est étendu à la garantie du solde débiteur qui sera constaté à l'expiration de la durée indiquée ci-dessus.

conclusions en défense, la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT a formulé les plus expresses protestations et réserves s’agissant de la demande formée à son encontre et quant à l’application et l’étendue

de garantie à hauteur de 1.070.225 euros.